Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)

L'enseignant coordonnateur chargé d'une ULIS est un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Il fait partie de l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire et organise le travail des élèves en situation de handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications des projets personnalisés de scolarisation, en lien avec l'enseignant référent et avec les enseignants des classes de l'école, du collège ou du lycée.

Circulaire n° 2015-129 du 21-08-2015 (BOEN n°31 du 27-8-2015) relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés.

Circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 (BOEN  n°30 du 25 août 2016) relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

 Elle prévoit qu'ils soient situés dans une école, un collège ou un lycée. Tous les dispositifs de scolarisation des établissements scolaires destinés aux élèves en situation de handicap sont dénommés unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) : ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée.

Circulaire rectorale du 1er avril 2022 sur le recrutement et le mouvement inter degrés d’enseignants spécialisés coordinateurs d’ULIS du second degré.

L’article L 111-1 du Code de l’éducation énonce que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. 

Pour répondre à cet objectif prioritaire, l’académie crée depuis plusieurs années, au sein des établissements scolaires du second degré, des unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS).

Les élèves qui bénéficient d'une affectation en ULIS sont inscrits dans une division de l’établissement. Ils se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques permettant la mise en œuvre de leur projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Sur le site Service Public : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Chaque ULIS est dotée d’un coordinateur chargé de l’organisation du dispositif et de l’adaptation de l’enseignement. Cette fonction est assurée par un enseignant spécialisé.

L’affectation sur postes ULIS de personnels non spécialisés qui souhaitent se porter candidats à la préparation du nouveau certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI – BOEN n°7 du 16 février 2017) fait l’objet d’une procédure et de circulaires (départementales pour le premier degré, académique pour le second degré) spécifiques.

1. Le processus de recueil des candidatures

Les enseignants du second degré sollicitant un poste à profil de coordonnateur ULIS (fiche de poste en annexe 2) doivent faire acte de candidature en constituant un dossier comportant les éléments suivants :

- La fiche de candidature, jointe en annexe 1 ;

- Un curriculum vitae

- Une lettre de motivation

- La copie de la certification ASH détenue

- Pour les postes accueillant des élèves souffrant de troubles auditifs :  la copie de l’attestation de maîtrise du niveau A1 de la langue des signes française

- Pour les postes accueillant des élèves souffrant de troubles visuels : l’attestation de première compétence en braille et en outils numériques afférents

- Le dernier compte-rendu de rendez-vous de carrière, ou le dernier rapport d’inspection

Les enseignant·es du second degré adresseront leur dossier de candidature par voie électronique sur la plateforme Colibris.

Les enseignant·es du premier degré adresseront leur fiche de candidature à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale dont ils dépendent.

• DSDEN 78 : ce.ia78.dp3@ac-versailles.fr
• DSDEN 91 : ce.ia91.diper2@ac-versailles.fr
• DSDEN 92 : ce.ia92.d1d1@ac-versailles.fr
• DSDEN 95 : ce.ia95.diper@ac-versailles.fr

Les candidatures seront reçues jusqu’au vendredi 15 avril 2022.

2. Les postes proposés

Les enseignants du second degré postulent pour tous postes implantés  au sein de l’académie de Versailles.

Les enseignants du premier degré ne postulent que pour des postes implantés au sein de leur département d’exercice.

Afin, d’identifier les vœux des candidats, une liste des postes vacants et susceptibles d’être vacants est jointe en annexe 3.

Cette liste fera l'objet d'une mise à jour, une fois connues les mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2021.

Chaque candidat a la possibilité d’émettre 10 vœux au maximum, répondant aux critères ci-dessous exposés.

Ces vœux devront être inscrits dans l’ordre de préférence (de 1 à 10, 1 correspondant au vœu privilégié par le candidat).

3. Les personnels concernés, par ordre de priorité d’affectation

- Les enseignants non spécialisés, affectés à titre provisoire en ULIS pour 2021/2022 dans le cadre d’une préparation à la certification, demandant leur maintien sur le même poste, après avis favorable de la commission ;

- Les  enseignants  titulaires   du   CAPPEI  ;

- Les enseignants non spécialisés, affectés à titre provisoire en ULIS pour 2021/2022 dans le cadre d’une préparation à la certification, demandant leur maintien sur le même poste, après avis favorable de la commission ;

- Les candidats  retenus  en  2022  pour  la  formation  préparatoire  au CAPPEI en 2022/2023.

4. Les modalités d’affectation

Les enseignants titulaires du CAPPEI seront affectés  à titre définitif  sur  le poste obtenu.

- Les candidats désirant exercer auprès d’élèves déficients visuels devront justifier d’une formation spécifique aux troubles de la fonction visuelle, au minimum une première compétence en braille et en outils numériques afférents attestée par un centre de formation.

- Les candidats désirant exercer auprès d’élèves déficients auditifs devront justifier d’une formation spécifique aux troubles de la fonction auditive, au minimum, le niveau A1 de la Langue des Signes Française (LSF).

S’ils obtiennent  la  certification  et  à  condition  d’en  faire  la  demande  en renseignant le formulaire ci-joint, les enseignants affectés à titre provisoire en 2021/2022 pourront être confirmés à titre définitif à compter du 1er septembre suivant l’obtention de la certification, sur leur poste actuel ou sur un autre poste obtenu dans le cadre des présentes opérations.

Dans le cas où ils n’obtiendraient pas la certification, la commission académique mentionnée ci-dessous, examinera la possibilité de maintenir leur affectation provisoire pour une année supplémentaire.

Les enseignants du second degré affectés pour la première fois à titre définitif sur un poste de coordonnateur ULIS, conserveront l’ancienneté acquise dans le poste précédent.

5. L’attribution des postes

Une commission académique se réunira le 11 mai 2022 pour examiner l’ensemble des candidatures et des vœux émis.

Cette commission est composée de la secrétaire générale DRH de l’académie ou son représentant, d’un·e DASEN adjoint·e, de l’inspecteur- conseiller   technique   académique   pour   l’école inclusivr,   d’un    IEN    ASH  par département de l’académie, d’un chef  d’établissement  accueillant  une ULIS et d’un représentant des corps d’inspection du second degré.

Des entretiens seront menés en département pour les candidats n’ayant jamais exercé en ULIS.

La commission portera un avis pour chaque candidature et proposera l’attribution des postes en tenant compte de l’ordre des vœux émis.

L’obtention d’un vœu induit l’annulation, le cas échéant, des vœux émis dans le cadre du mouvement intra départemental ou intra académique ordinaire.

Voir  sur le site de l’UNSEN : les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS)

Certification d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Education Inclusive et formation professionnelle spécialisée