Certification d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Education Inclusive et formation professionnelle spécialisée 

 

Textes de référence : 

 

Décret, arrêtés et circulaire en date du 10 février 2017, relatifs aux pratiques, à l’organisation de la formation et de l’examen pour l’obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive

 

Décret n°2017-169 du 10-02-2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI),

 

Arrêté du 10-2-2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei).

 

Arrêté ministériel du 10-02-2017 relatif à l’organisation de la formation professionnelle spécialisée à l’intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté ou à une maladie.

  

Circulaire ministérielle DGRH B2 n° 2018-0073 en date du 21 décembre 2018. 

Circulaire rectorale du 25 janvier 2019 relative au recueil de candidatures des personnels enseignants du premier degré titulaires aux stages de préparation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI), année scolaire 2019 -2020

accompagné de :

- annexe 1 : Tableau de présentation de la structure de la formation ; 

- annexe 2 : Dossier de candidature.

 

 

Voir également le diaporama de présentation de la formation de l'académie de Versailles

 

 

L'article L. 111-1 du code de l'éducation énonce que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.

 

La formation des enseignants des premier et second degrés accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers a connu une évolution importante en 2017. Les textes cités en référence et publiés au BOEN numéro 7 du 16 février 2017 ont mis fin aux dispositifs antérieurs des CAPA-SH et 2 CA-SH pour instituer une certification inter degré unique d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), accompagnée d’une formation préparatoire en alternance, sur le temps de service.

 

  

Le décret n°2017-169 du 10-02-2017 crée le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI) qui se substitue au certificat d’aptitude pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).

 

La formation professionnelle conduisant à la certification CAPPEI est ouverte aux enseignants du 1er degré de l’enseignement public sans condition d’ancienneté. Les enseignants retenus à cette formation s’engagent à la rentrée scolaire 2019 à suivre l’intégralité de la formation et à se présenter à l’examen à l’issue du stage.

 

 

I. CARACTERISTIQUES ET PRINCIPES DE LA FORMATION PREPARANT AU CAPPEI

 

Le parcours de formation conduisant aux épreuves de certification représente un volume total de 300 heures de formation composé de la manière suivante :

            -  Une préparation à la formation d’une durée de 24 heures l’année précédant le départ en formation ;

- Un tronc commun non fractionnable de 144 heures qui comportent 6 modules obligatoires ;

- Deux modules d’approfondissement d’une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable ;

- Un module de professionnalisation dans l’emploi d’une durée de 52 heures, non fractionnable.

 

Les modules de formation constituent la préparation au certificat d’aptitude  professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI).

Ils sont organisés sur une année scolaire au cours de laquelle le stagiaire exercera en alternance sur un poste « support de formation » et bénéficiera de l’accompagnement d’un tuteur.

 

L’arrêté ministériel prévoit dans son article 5 que les enseignants ayant suivi la formation et obtenu le CAPPEI auront de droit un accès prioritaire aux modules de formation d’initiative nationale pour une durée totale de 100 heures pendant les cinq années qui suivent l’obtention de cette certification, à raison d’un volume total annuel de 50 heures pour un maximum de deux modules.

 

 

II. CONSTITUTION DES DOSSIERS ET DESIGNATION DES CANDIDATURES A LA FORMATION

 

a) Les enseignants candidats à la formation CAPPEI complèteront le dossier d’inscription joint en annexe 2 et choisiront un type de poste support de formation. Ils voudront bien adresser la page 1 du dossier d’inscription directement au service DP3 FORMATION à l’adresse électronique suivante :

ce.ia78.dp3form@ac-versailles.fr pour le 15 février 2019 - 12 heures, délai de rigueur.

 

Tous les candidats devront prendre rendez-vous pour un entretien auprès de l’IEN de leur circonscription d’exercice qui formulera un avis motivé.

Cet entretien doit avoir lieu entre le 11 février et le 13 mars 2019.

 

b) Les dossiers complets devront être transmis par l’IEN de circonscription au service DP 3 formation par voie électronique à :

ce.ia78.dp3form@ac-versailles.fr au plus tard

le jeudi 14 mars 2019 à 15 heures,

delai de rigueur.

 

La liste classée des candidatures recevables par type de parcours de formation sera présentée à la commission administrative paritaire départementale (CAPD) du 22 mars 2019.

 

Les enseignants actuellement nommés à titre provisoire sur un poste spécialisé, ne disposant pas de la certification pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une priorité d’accès à un départ en formation CAPPEI sur leur poste durant l’année scolaire 2019/2020.

 

 

III. MODALITES DE PARTICIPATION AU MOUVEMENT DEPARTEMENTAL

 

A compter du 22 mars 2019, les candidats retenus à la préparation au CAPPEI seront tenus informés des modalités de participation au mouvement départemental 2019.

Le nombre de supports postes par module de formation CAPPEI sera porté à la connaissance des enseignants, candidats à la préparation au CAPPEI et fera l’objet ultérieurement d’une publication sur le site de la DSDEN des Yvelines dont voici le lien : http://www.ac-versailles.fr/dsden78/cid109042/.htm

 

les enseignants intéressés par la formation au CAPPEI sont invités à une formation d’information le mercredi 6 février 2019 à la direction départementale de l’éducation nationale à 14h00.