Circulaire rectorale du 06 juin 2021

Textes réglementaires

          Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016

            Décret n° 2017-105 du 25 janvier 2017

I) Le principe général

Un agent du service public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations.

La réglementation référencée ci-dessus, rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une autre activité. Elle précise les conditions de dérogation à cette interdiction, notamment lors de la création ou la reprise d’une entreprise et la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise et elle renforce l'encadrement des cumuls d'activités exercées à titre accessoire.

Une activité secondaire ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité ou aux principes déontologiques mentionnés à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et doit être compatible avec les obligations de service de l’agent.

Afin de veiller au bon déroulement des procédures relatives à la gestion des cumuls d’activités, je vous prie de bien vouloir porter à la connaissance des personnels concernés (stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public) les directives de la présente note et de veiller à ce que les diverses rubriques des annexes qui l’accompagnent soient précisément renseignées. Vous les viserez après y avoir porté un avis explicite, motivé en cas d’avis défavorable. 

Il est interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public qui occupent un emploi à temps complet et exercent leurs fonctions à temps plein de créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est également interdit de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois à temps complet.

II) Les conditions de dérogation 

A) La création ou reprise d'une entreprise ou d'une activité  libérale :

Annexe 2 

Conditions à remplir:

1) L'agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, présente au moins trois mois avant la création ou la reprise de celle-ci, une demande d'autorisation de cumul.

2) L'agent ne peut créer ou reprendre une entreprise s'il exerce ses fonctions à temps plein. (Cf. art 25 septies de la loi de 83 modifiée)

Dans ce cas et sous réserve que l'agent remplisse les conditions requises pour bénéficier  d'un temps  partiel, ii doit solliciter  celui-ci dans le cadre de création ou de reprise d'entreprise ou d'une activité libérale.

Le bénéfice de ce temps partiel qui ne peut être inferieur au mi-temps n'est pas de droit mais octroyé sur autorisation compte tenu des nécessites de service

Le droit a cumul est limite a trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise, soit 4 ans maximum.

Puis un délai de carence de trois ans devra être respecte avant une nouvelle demande 

B) La poursuite d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association a but lucratif :

Annexe 3

Le dirigeant d'une entreprise ou d'une association  a but lucratif nouvellement recrute dans la fonction publique peut continuer a exercer son activité privée pendant un an renouvelable une fois, a compter de son recrutement, soit 2 ans maximum.

C) Les activités exercées a titre accessoire :

annexe 4 ou 5 

Un agent public peut être autorise à cumuler une activité accessoire, publique ou privée avec son activité principale sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, a l'indépendance ou a la neutralité du service.

Est  accessoire   toute  activité  considérée   comme  secondaire   par rapport à l'emploi public. II s'agit d'une activité occasionnelle ou régulière limitée dans le temps, impérativement à temps non  complet,  compatible  avec  l'activité principale.

La liste limitative des activités accessoires  susceptibles d'être autorisées, donnée par l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 est jointe en annexe 1.

Celles-ci peuvent s'exercer sous la forme d'une auto entreprise. En dehors des cas listes, le salariat dans le secteur prive est interdit.

II appartient au chef d'établissement ou de service d'estimer la compatibilité de l'activité secondaire sollicitée avec le bon fonctionnement du service, quels que soient les personnels concernes.

L'ampleur de l'activité accessoire, ou la multiplicité des activités secondaires, ne sauraient avoir pour effet de susciter des difficultés au sein de l'établissement (notamment en liaison avec l'organisation du remplacement de courte durée, dans le cas des enseignants).

II convient pour cela de prendre en compte l'ensemble des activités venant en supplément de l'obligation réglementaire de service de base, que ces activités soient effectuées dans l'établissement d'affectation, ou a l'extérieur.

Exemple 1 : un agent à temps plein dispense deux  heures  de  formation  par semaine dans un organisme public ou prive.

Exemple 2 : un agent a temps partiel (80%) consacre une journee par semaine a effectuer des travaux de jardinage chez des particuliers

Dans les 2 cas: annexe 4

Toutefois, il est a noter que les activités effectuées pour le compte du même employeur (Académie de Versailles) seront considérées comme ne relevant pas d'un employeur secondaire a partir du moment ou elles sont rémunérées :

       1) sur le même budget que l'activité principale (1er degré, 2nd degré, vie de l'élève, ...).

         2) et mises en paiement par le même comptable (DDFIP 78)  

Exemples :

Un enseignant du 2nd degré exerçant son activité principale dans un établissement public de l'académie et son activité accessoire dans un autre établissement public de l'académie devra faire une déclaration de cumul d'activités (même académie, même budget, même comptable)

Un enseignant du 1er degré public exerçant  son activité principale dans une école publique de l'académie et son activité accessoire dans une école privée de l'académie devra faire une demande d'autorisation de cumul d'activités (même académie, même comptable, mais budgets différents Public/Prive).

D) Emploi à temps incomplet

annexe 5

L'agent occupant un emploi permanent a temps incomplet (quotité non choisie par l'agent mais caractéristique du poste) pour lequel la durée de travail est inferieure OU égale a 70 % de la durée légale OU  réglementaire de travail, peut être autorisé à exercer en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu'il exerce une activité privée lucrative. La liste des activités susceptibles d'être autorisées figure en annexe 1.

Cette autorité peut a tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait incompatible avec les fonctions exercées.

Les agents a temps incomplet dont la durée de travail est supérieure à 70 % de la durée légale sont soumis aux mêmes règles de cumul d'activités que les fonctionnaires et agents contractuels qui occupent un emploi a temps complet.

Pour information, les agents a temps partiel (c'est-a-dire qui ont souhaite réduire leur temps de travail et ce quelle que soit la quotité choisie) sont soumis aux mêmes règles de cumul d'activités que les fonctionnaires et agents contractuels qui occupent un emploi a temps plein.

Circuit des demandes de cumuls :

1) Autorisation de demande de cumul :

annexes 2, 3 et 4

La demande d'autorisation de cumul doit être transmise par la voie hiérarchique au service de gestion dont relève l'agent (annexe 6)

Celui-ci doit  notifier  la  décision  dans  un  délai  d'un  mois  a compter  de  la réception de la demande complète. En l'absence de décision écrite dans ce délai la demande est réputée rejetée.

2) Déclaration de cumul :

annexe 5

Une copie de la déclaration sera transmise par la voie hiérarchique au service de gestion (annexe 6), pour information et classement dans le dossier de l'agent.

La validité d'une autorisation de cumul

L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer a tout moment a la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorise si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été  donnée apparaissent erronées ou si l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. Tout changement important dans l'activité secondaire (nature de l'employeur, de l'activité, durée, périodicité et conditions de rémunération) doit être signale par l'agent qui devra formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul. Un changement d'activité principale entrainera également le renouvellement de la demande auprès du nouveau chef d'établissement.

Les obligations de l'employeur secondaire

L'autorisation de cumul d'activité est transmise par l'agent au comptable de l'employeur secondaire lors de la mise en paiement. Celui-ci est tenu de refuser le paiement, faute de présentation de cette pièce.

Si l'employeur secondaire est une autre administration ou un établissement public, dès la fin  de l'année civile N, il doit impérativement communiquer  à l'employeur principal - service de gestion  de  l'agent  -  avant  le 15 janvier  de l'année civile  N+1, le montant  des indemnités  éligibles a la cotisation  RAFP - Retraite Additionnelle de la Fonction Publique - en complétant la notification de rémunérations accessoires (annexe 7).

Je vous saurais gré de bien vouloir rappeler aux personnels places sous votre autorité que le non-respect  de la réglementation relative au cumul d'activités peut entrainer des sanctions disciplinaires et l’obligation de reverser les rémunérations perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur traitement.