Cumul d’activités

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°2016-483  du 20 avril 2016

- Décret n° 2017-105 du 25 janvier 2017

 

La réglementation référencée ci-dessus, rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une autre activité. Elle précise les conditions de dérogation à cette interdiction, renforce l’encadrement des cumuls d’activités exercées à titre accessoire, la création ou la reprise d’une entreprise et la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise. Une activité secondaire ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité ou aux principes déontologiques mentionnés à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et doit être compatible avec les obligations de service de l’agent.

 

Afin de veiller au bon déroulement des procédures relatives à la gestion des cumuls d’activités, je vous prie de bien vouloir porter à la connaissance des personnels concernés (stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public) les directives de la présente note et de veiller à ce que les diverses rubriques des annexes qui l’accompagnent soient précisément renseignées.

 

Il est interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public qui occupent un emploi à temps complet et exercent leurs fonctions à temps plein de créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est également interdit de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois à temps complet.

Sur le site de l’UNSEN : Cumuls d’activités : nouvelles réglementation

Voir la circulaire cumul d'activités 2017-2018 du 09 juin 2017

Annexe 1 Demande d'autorisation cumul création ou reprise entreprise

Annexe 2 Services de gestion du Rectorat

Annexe 3 Liste des activités cumul

Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire, publique ou privée avec son activité principale sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Est accessoire toute activité considérée comme secondaire par rapport à l'emploi public. Il s’agit d’une activité occasionnelle ou régulière limitée dans le temps, compatible avec l’activité principale.

Annexe 4 Demande d'autorisation cumul activités accessoires

Annexe 5 Déclaration de cumul d'activités

 

Annexe 6 Formulaire Retraite Additionnelle de la Fonction Publique  (RAFP)

Rémunérations, Primes, Indemnités, NBI, Prestations familiales... 

 

Cumuls d'activités : Réglementation et Circulaire rectorale en date du 26 mai 2015 - Formulaire de demande d'autorisation de cumul soumise à décision de l'employeur principal et soumise à avis du supérieur hiérarchique 

 

 

Remboursement partiel des frais de transport Année scolaire 2015-2016 : Circulaire rectorale du 30 septembre 2015 sur les modalités de la prise en charge - Annexe à transmettre au secrétariat du proviseur.

 

Indemnité (CCF) au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle : Lire la circulaire rectorale inhérente aux modalités d'attribution (11/05/2015) avec la liste des formations ouvrant droit aux indemnités. 

 

Indemnité relative aux fonctions d'accueil et de suivi des étudiants confiées aux personnels enseignants et d'éducation - Année scolaire 2012/2013 : Lire la circulaire rectorale en date du 03 juin 2013

 

Indemnité pour fonctions d'intérêt collectif (IFIC) - année scolaire 2012/2013 : Lire la circulaire rectorale en date du 11/05/2015 avec les décharges statutaires inhérentes.

 

Indemnité relative à l'affectation ECLAIR : Lire la circulaire rectorale en date du 14/04/2015 avec les décharges statutaires inhérentes

 

 

Dispositif de remplacement des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

Circulaire ;

Annexe 1 : guide du remplacement 2016-2017 ;

Annexe 2 : fiche de renseignements prise en charge financière ;

Annexe 3 : fiche 7A et fiche 8.

 

Indemnité de tutorat des étudiants se destinant aux métiers d'enseignement ou de personnel d'éducation (SOPA)

Circulaire : Indemnité de tutorat des étudiants se destinant aux métiers d'enseignement ou de personnel d'éducation, en stage d'observation et de pratique accompagnée (SOPA)

Annexe 1 : État de déclaration de tutorat d'un étudiant stagiaire en stage d'observation et de pratique accompagnée

Annexe 2 : Fiche de procédure

 

 

Frais de déplacement des personnels de l’académie

 

Remboursement partiel des frais de transport. Année scolaire 2016-2017

Circulaire ;

 

 

Annexe 1 : Demande de prise en charge des frais de transport.