Disponibilité

 

 

Les demandes de mise à disponibilité sont à retourner à la Division des Personnels Enseignants concernée, par courrier postal uniquement, au mieux pour le 12 mars 2020, à défaut 2 mois au plus avant la mise en disponibilité.

 

Retour des documents – DPE

 

DPE 4 : PEGC, professeurs d’EPS, CPE, PSYEN

DPE 5 : Professeurs de lycées professionnels

DPE 6 : Professeurs certifiés et agrégés de lettres et d’histoire/ géographie

DPE 7 : Professeurs certifiés et agrégés de mathématiques, sciences physiques et SVT.

DPE 8 : Professeurs certifiés et agrégés de langues vivantes

DPE 9 : Professeurs certifiés et agrégés de philosophie, SES, documentation, arts plastiques et appliqués, éducation musicale, technologie, économie gestion, SII et STMS ;

 

Textes réglementaires :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié

- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

- Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019

 

Pour en savoir plus :

 

Site du service public : disponibilité du fonctionnaire

 

 

La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration, et, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement (sauf situations particulières) et à la retraite.

 

Il existe deux types de disponibilité :

 

1°) Disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service

 

Décret n°85-986 du 16/09/1985

Type de disponibilité

Durée

Pièces à joindre

 

Article 44 modifié par l’art 2 du décret n° 2019-234

 

 

 

 

 

 

Article 44

- pour convenances personnelles

5 ans,  renouvelable 1 fois à condition que le fonctionnaire réintègre ses fonctions et accomplisse une durée minimale de 18 mois de services effectifs continus

 

 

- pour études ou recherches présentant un intérêt général

3 ans,  renouvelable

1 fois pour une durée égale

Certificat d’inscription ou attestation

Article 46

- pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L351-24 du code du travail (sous réserve que l’intéressé justifie de 3 années de services effectifs)

 

2 ans

Inscription au registre du commerce - Kbis

2°) Disponibilité de droit

 

Décret n°85-986 du 16/09/1985

Type de disponibilité

Durée

Pièces à joindre

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 47

-

-pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant (à la suite d’un accident ou d’une maladie graves)

 

 

3 ans, renouvelable 2 fois

 

Eléments justifiant la situation et certificats médicaux

-

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité , ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

 

Jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant et dans les autres cas tant que les conditions requises pour l’obtenir, sont réunies

 

Eléments justifiant la situation (extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille) et certificats médicaux

-

- pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire)

 

 

Durée illimitée

 

Attestation récente de l’employeur du conjoint (moins de 3 mois)

- pour se rendre dans un DOM-TOM ou à l’étranger pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants

6 semaines maximum par agrément

Agrément mentionné aux art L225-2 et L 225-17 du code de l’action sociale et des familles

 

 

Article 47  et Loi n°92-108 du 03/02/1992 modifiée

 

- pour un fonctionnaire élu local

Pendant la durée de son mandat

Justificatif du mandat

3°) Rappel

 

 

La disponibilité est accordée pour une année scolaire. Trois mois au moins avant l’expiration de celle-ci, le fonctionnaire doit faire connaître, à l’autorité hiérarchique, sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine. En cas de réintégration, le fonctionnaire devra fournir un certificat médical de moins de trois mois, établi par un médecin agréé qui aura vérifié l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions.

 

Il est rappelé que le fonctionnaire en disponibilité ne doit, en aucun cas, perdre le contact avec son administration d’origine et notamment tenir celle-ci informée de tout changement d’adresse.

 

Par ailleurs, tout agent placé hors de son administration, ne peut être recruté par la même administration dans une autre académie, sous un autre statut pour d’autres fonctions ou des fonctions identiques.

 

4°) Loi n° 2018-771 du 5 septembre et décret n° 2019-234 du 27 mars 2019

 

Un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement d’échelon ou de grade pendant une période de 5 ans maximum. Cette mesure s’applique aux mises en disponibilités ainsi qu’aux renouvellements de disponibilités à compter du 7 septembre 2018.

 

Le maintien des droits à l’avancement est soumis à la condition d’exercer une activité professionnelle durant la période de disponibilité :

-  Pour une activité salariée, correspondant à une quotité minimale de 600 heures par an

-  Pour une activité indépendante, justifiant d’un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application de l’article R351-9 du code de la sécurité sociale (exemple : pour l’année 2019 seules les activités indépendantes ayant généré un revenu annuel brut d’au moins 6 018 € pourront être prises en compte)

-  Le fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise n’a pas à justifier ses conditions de revenu ni de quotité de travail durant cette période.

 

Les pièces justificatives doivent être transmises au plus tard le 31 mai de chaque année, au service de gestion concerné.