Références

     - Code de l'éducation : articles R911-15 à R911-30

     - Circulaire n°2007-106 du 9 mai 2007 relative au dispositif d'accompagnement des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, confrontés à des difficultés de santé. 

Les personnels rencontrant des difficultés professionnelles pour des raisons de santé peuvent demander un poste adapté, avec pour objectif de retrouver à terme la pleine capacité pour assurer les fonctions prévues par leur statut ou de préparer une reconversion professionnelle. Toute demande d’entrée dans le dispositif « poste adapté » doit être assortie d’un projet professionnel précis (reprise de l’enseignement, détachement, reclassement sur poste administratif ....) de manière à orienter et à adapter le choix du lieu d’exercice.

Deux types de postes adaptés sont proposés :

- PACD d’un an renouvelable dans la limite de 3 ans, au sein de l’Education Nationale ou de l’Enseignement supérieur ou d’une administration en dépendant.

- PALD de 4 ans renouvelables, uniquement au sein de l’Education Nationale.

A NOTER : les affectations au CNED sont assujetties à des « affections chroniques invalidantes comportant des séquelles définitives » ne permettant ni retour dans les fonctions initiales, ni reconversion autre que d’exercer à domicile.

Les candidats seront convoqués par le médecin de prévention de leur département d’affectation ;

- Ils peuvent également solliciter la direction des ressources humaines et/ou le service social des personnels pour les accompagner dans l’élaboration de leur projet professionnel ;

- Les candidatures seront examinées par un groupe de travail composé de membres des corps médicaux, sociaux , administratifs et d’inspection de l’éducation nationale, puis soumises à la consultation d’un organisme paritaire compétent (FPMA).

- Les personnels retenus dans le dispositif d’affectation sur poste adapté sont informés par courrier après consultation des instances paritaires (courant février) et avant la tenue du mouvement intra académique

Les FPMA traitent de toutes les demandes (premières, renouvellement, sorties) ;

- Le nombre de postes disponibles dans l’académie est extrêmement limité au vu des besoins croissants. Chaque année, seulement une trentaine de nouvelles demandes peuvent être satisfaites pour toute l’académie.

- Les demandes sont classées par le médecin conseil du rectorat en plusieurs catégories : « en attente », « ne relève pas du dispositif », etc.

Circulaire académique relative à l’affectation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires du second degré sur poste adapté de courte durée (PACD) ou de longue durée (PALD) pour la rentrée scolaire 2019-2020

La présente circulaire a pour objet de vous informer des modalités d’accompagnement des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires confrontés à des difficultés professionnelles pour raisons de santé, de vous préciser les conditions d’affectation, la procédure d’entrée et de maintien sur poste adapté et de fixer le calendrier des opérations pour la rentrée scolaire 2020-2021.

L’objectif de ce dispositif est de permettre à un  personnel rencontrant des difficultés dues à son état de santé de recouvrer la pleine capacité d’assurer les fonctions prévues par son statut particulier ou de préparer une reconversion professionnelle.

Dans cette perspective, toute demande d’entrée dans le dispositif « poste adapté » doit être assortie d’un projet professionnel précis (reprise de l’enseignement, réorientation disciplinaire, détachement, reclassement sur poste administratif ...) de manière à orienter et à adapter le choix du lieu d’exercice.

Selon l’état de santé et le projet professionnel, deux types d’affectation peuvent être proposés :

          1) l’affectation sur poste adapté de courte durée (PACD) d’un an renouvelable dans la limite de trois ans au sein de l’Education Nationale ou de l’Enseignement Supérieur ou dans un établissement public administratif en dépendant. L’enseignant peut également exercer des fonctions auprès d’une autre administration de l’Etat ou d’une autre fonction publique, être mis à disposition d’un organisme d’intérêt  général, public ou privé, ou à caractère associatif assurant une mission d’intérêt général.

        2) l’affectation sur poste adapté de longue durée (PALD) prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable, au sein des services ou établissements relevant obligatoirement de l’Education Nationale. Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà bénéficié d’un PACD pour demander un PALD.

SIGNALÉ

Les affectations au CNED sont liées à des « affections chroniques invalidantes comportant des séquelles définitives … » ne permettant ni un retour à l’enseignement ni une reconversion, mais uniquement un exercice professionnel à domicile (cf circulaire mentionnée en références).

Un accompagnement est prévu :

- sur le lieu d’exercice par la désignation d’un référent,

- au niveau académique par un suivi médical, social et administratif avec une réévaluation régulière du projet professionnel.

L’enseignant bénéficiant d’un poste adapté :

- est en position d’activité, rémunéré à temps complet. Il reste placé sous l’autorité administrative du Recteur mais sous l’autorité fonctionnelle du responsable de l’établissement d’accueil. La quotité horaire hebdomadaire effectuée correspond à celle de la fonction occupée ;

- perd son affectation d’origine ainsi que les indemnités afférentes à ses fonctions mais conserve son ancienneté de poste ;

- verra son entrée dans le dispositif examinée prioritairement et, le cas échéant, la participation au mouvement automatiquement annulée, sauf si l’intéressé(e) indique renoncer à cette entrée.

I – Procédure de candidature

Le dossier de candidature est joint à la présente circulaire (Annexe 1).

Il peut être complété directement sous format numérique (sous Word). A défaut, il est possible de l’imprimer, de le compléter et de le scanner.

Dans tous les cas, le dossier doit être transmis par voie électronique uniquement, à l’adresse suivante :

ce.posteadapte2nddegre@ac-versailles.fr

Pour des raisons de sécurité, il est demandé d’envoyer le dossier à partir de la messagerie professionnelle (prenom.nom@ac-versailles.fr).

Les personnels en activité et en congé de longue maladie doivent retourner leur dossier sous couvert du chef d’établissement d’affectation.

En revanche, les personnels en congé de longue durée transmettront leur dossier directement.

II - Examen des candidatures

- Les candidats seront convoqués par le Médecin de prévention de leur département d’affectation, qui instruit la demande pour le Médecin Conseiller Technique du Recteur.

- Les candidats peuvent également solliciter la Conseillère Mobilité Carrière (ce.sapap@ac-versailles.fr) et/ou le service social des personnels pour les accompagner dans l’élaboration de leur projet professionnel.

- Les candidatures sont examinées par un groupe de travail composé de membres des corps médicaux, sociaux, administratifs et d’inspection de l’éducation nationale, puis soumises à la consultation d’un organisme paritaire compétent au cours du premier trimestre de l’année 2020.

- Les personnels retenus dans le dispositif d’affectation sur poste adapté en sont informés par courrier après consultation des instances paritaires et avant l’ouverture du mouvement intra- académique. Ils devront confirmer par écrit leur acceptation au moyen du coupon réponse qui sera joint à la lettre d’information. L’absence de retour du coupon vaudra acceptation.

Rappel

Si un enseignant est actuellement placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou en disponibilité d’office pour raison de santé, son affectation sur poste adapté est subordonnée à un avis favorable du comité médical départemental.

En conséquence, lorsque l’intéressé(e) reçoit sa notification d’entrée en poste adapté, il lui appartient d’adresser dans les meilleurs délais une demande de réintégration à temps complet sur un poste adapté au comité médical départemental.

III - Calendrier

Avant le 22 novembre 2019 délai de rigueur

Pour la partie administrative, le dossier est à envoyer à l’adresse suivante :

ce.posteadapte2nddegre@ac-versailles.fr

Le dossier dûment rempli sera accompagné d’une lettre de l’intéressé(e) présentant brièvement sa situation ainsi que le projet professionnel à l’appui de sa demande (en dehors de toute information médicale).

Le cas échéant, si la situation de l’intéressé(e) en relève, une copie de la Reconnaissance en qualité de BOE (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi) ou de la Reconnaissance RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Pour la partie médicale, le dossier médical composé d’un courrier circonstancié récent (moins de 2 mois) du médecin traitant expliquant la situation médicale de l’intéressé(e) doit être envoyé à l’attention du médecin des personnels du département de rattachement par courrier postal uniquement :

- Yvelines : Docteur MAHER, Rectorat de Versailles, SMIS, 3 boulevard de Lesseps, 78017 VERSAILLES Cedex

- Essonne : Docteur COMBES, DSDEN de l’Essonne, Boulevard de France, 91012 EVRY Cedex

- Hauts de Seine : Docteur CHAPUT, DSDEN des Hauts de Seine, 167 avenue Joliot-Curie, 92013 NANTERRE Cedex

- Val d’Oise : Docteur LETUR, DSDEN du Val d’Oise, Immeuble Le Président, 2A avenue des Arpents, 95525 CERGY PONTOISE Cedex

Les dossiers ne pourront être traités que s’ils comportent l’intégralité des pièces demandées.

20 et 24 janvier 2020

Tenue des groupes de travail selon les départements d’affectation

27 février 2020

Consultation des organismes paritaires

12 mars 2020

Formation Paritaire Mixte Académique

Envoyer un double de votre dossier à nos élus CGT

Les Élus Paritaires de l'UASEN-CGT de l'Académie de Versailles

La Rotonde

32-34 Avenue des Champs Pierreux

92 000 Nanterre

Téléphone : 06 40 16 79 39 ; 

e-mail : eluscgtversailles@gmail.com