Délégation fonctionnelle

I – DÉLÉGATION FONCTIONNELLE: DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

1 DÉFINITION

Les délégations fonctionnelles permettent d'être affecté provisoirement sur des postes profilés restés vacants à l'issu du mouvement spécifique. Il s'agit de nominations annuelles qui doivent (le cas échéant) être renouvelées avant chaque année.

La délégation fonctionnelle peut s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel de personnels qui souhaitent assurer des fonctions différentes de celles jusqu’alors accomplies.

La délégation fonctionnelle ne peut être assimilée aux ex-délégations rectorales pour convenance personnelle, qui donnaient la possibilité à des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de changer d’affectation et de les rapprocher en particulier de leur domicile.

Elle ne pourra en principe excéder une durée totale de trois années, sauf sur poste de faisant fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

2 CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par une demande de délégation fonctionnelle :

- Les professeurs appelés à faire fonction sur un poste vacant de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ou d’assistant technique de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

- Les enseignants sollicitant une affectation provisoire en classes d’accueil pour élèves non francophones (Français langue seconde)

- Les enseignants sollicitant une affectation provisoire sur un poste spécifique académique ou un poste de coordinateur ULIS resté vacant

- Les enseignants sollicitant une affectation provisoire sur une classe relais ou un atelier relais

II – MODALITÉS

Les personnels intéressés devront formuler leur demande en complétant l’annexe 1.

Le dossier devra comprendre :

- Un curriculum vitae

- Une lettre de motivation

- La copie des diplômes

- Toutes pièces justificatives utile à l’analyse de la demande (stages suivis dans la perspective d’un changement de fonction…)

Par la suite, il devra être envoyé avant le 08 juin 2021, délai de rigueur par courriel à accueil-mutation@ac-versailles.fr.

1^ère affection en délégation fonctionnelle

L’annexe 1 devra obligatoirement comporter l’avis et une appréciation littérale :

- soit du chef d’établissement d’affectation définitive en 2020/2021 pour les enseignants titulaires d’un poste à titre définitif (TPD) ;

- soit du chef d’établissement de rattachement administratif en 2020/2021 pour les enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR);

- soit du chef d’établissement d’exercice en 2020/2021 pour les enseignants stagiaires ;

Renouvellement de délégation fonctionnelle

Les enseignants devront remettre leur dossier pour avis à leur chef d’établissement où il exerce la délégation fonctionnelle.

Quand ce dernier sera visé par ses soins, il se chargera de le transmettre, à l’établissement où le personnel est titulaire d’un poste (TPD) ou dans son établissement de rattachement administratif si l’enseignant est TZR.

Ce deuxième établissement, le visera à son tour et sera chargé de la transmission finale du dossier, à la DPE au plus tard le 8 juin 2021, délai de rigueur, par voie électronique : accueil-mutation@ac-versailles.fr.

La DPE se chargera de solliciter l’avis du corps d’inspection.

III – REMARQUES GENERALES

- Toute demande de délégation fonctionnelle est soumise à l’avis des corps d’inspection d’accueil.

- Dans l’hypothèse où le demandeur obtient satisfaction, il sera affecté à l’année à titre provisoire.

Voir circulaire rectorale avec