La présente circulaire a pour objectif de préciser le dispositif du reclassement professionnel mis en œuvre dans l’académie de Versailles (Rectorat/DSDEN) pour les personnels déclarés médicalement inaptes à leur fonction, de rappeler les principes et d’en formaliser la procédure.

 

1- La réglementation

 

Les textes ci-après posent le principe du reclassement professionnel lié à une inaptitude médicale à ses fonctions :

- Article 63 loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifié par ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ;

- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application article 63 susmentionné ;

- Article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;

- Décret n°2018-502 du 20 juin 2018.

 

2- Le public concerné

 

- Les personnels d’enseignement (1er et 2nd degré), d’éducation et d’orientation relevant de l’enseignement public;

-   Les personnels IATSS ;

-   Les personnels de direction et d’encadrement

 

Lorsque le fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite d’altération de son état physique, et que l’adaptation du poste n’est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le fonctionnaire inapte à l’exercice a droit à une période de préparation avec traitement d’une durée maximale d’un an.

 

Lorsque l’agent non titulaire (CDI) est reconnu inapte à ses fonctions, de manière définitive, l’autorité  l’ayant  recruté  propose,  selon  les  postes  vacants,  un reclassement dans un emploi adapté à son état de santé et compatible avec ses compétences professionnelles.

 

Les textes susmentionnés ne confèrent pas aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation en cas d’inaptitude physique définitive.

 

3- La procédure pour intégrer le dispositif du reclassement professionnel

 

• L’agent sollicite auprès du comité médical départemental (CMD) de son lieu d’affectation une demande de reconnaissance d’inaptitude à ses fonctions ;

 

• Parallèlement, il est conseillé à l’intéressé (e) de prendre l’attache du médecin de prévention dont les coordonnées ci-après :

 

 

Médecins des personnels:

• La réponse du CMD concernant la reconnaissance d’inaptitude est transmise à l’agent ainsi qu’au service gestionnaire de celui-ci ;

 

• Le service de gestion « reclassement » envoie un courrier à l’agent avec un arrêté reconnaissant l’inaptitude aux fonctions de l’intéressé (e). L’agent est également invité dans ce courrier à présenter soit une demande de reclassement (un dossier est inclus au courrier) soit à envisager les autres possibilités (détachement dans une autre fonction publique, recherche d’un poste directement sur la place de l’emploi public, demande de disponibilité…).

 

• Il est demandé à l’agent de prendre l’attache des conseillers mobilité carrière (CMC) afin d’explorer le projet souhaité et sa faisabilité.

 

 

• L’agent qui choisit l’option du reclassement doit renvoyer son dossier au service de gestion « reclassement » dont il dépend :

Le dossier de reclassement doit comporter les pièces ci-après :

- lettre de l’agent concerné demandant à bénéficier du dispositif du reclassement professionnel académique ;

- curriculum vitae ;

- fiche d’identification qui aura été envoyée par le service de gestion reclassement dans le courrier initialement transmis. Cette fiche est à remplir par l’agent ;

- attestation RQTH, le cas échéant, si l’agent est concerné.

 

Ce dossier complet doit être retourné au service de gestion reclassement (cf. coordonnées : supra). Il sera transmis au médecin de prévention pour avis et préconisations.

 

L’accompagnement est alors assuré par le conseiller en mobilité et carrières (CMC).

 

4-  La période de préparation au reclassement professionnel

 

Les demandes d’entrée dans le dispositif du reclassement professionnel peuvent être déposées à tout moment de l’année.

La durée de la période de préparation au reclassement est d’une année à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à sa reprise de fonction s’il était en congé maladie.

 

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant,  de  qualifier  son  bénéficiaire  pour  l’occupation  de  nouveaux  emplois compatibles avec son état de santé, y compris en dehors de son administration d’affectation.

Elle  vise  à  accompagner  la  transition  professionnelle  du  fonctionnaire  vers  le détachement dans un nouveau corps.

Des périodes de formations, d’observations ou de mises en situation peuvent être mises en œuvre et ont pour objectif de permettre au fonctionnaire de s’approprier ses nouvelles fonctions.

Attention : les formations proposées dans le cadre du reclassement professionnel ne rentrent pas dans le dispositif du congé de formation professionnelle.

La  période  de  préparation  au  reclassement  se  traduit  par  la  signature  d’une convention   tripartite   conclue   entre   l’établissement/structure   d’accueil,   le fonctionnaire et l’administration d’affectation.

 

Pendant la période de préparation au reclassement professionnel, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps d’origine. Il perçoit une rémunération à plein traitement à compter de la réception de son dossier de demande d’intégration dans le  dispositif  du  reclassement  par  le  service  gestionnaire  « reclassement »  (Cf. : coordonnées supra). L’agent en reclassement est soumis aux obligations des 1607 h annuelles et aux congés du service qui l’accueille.

Le fonctionnaire fait l’objet d’une évaluation par le service d’accueil concernant les compétences nouvellement acquises.

 

5-  La fin de la préparation au reclassement professionnel

 

A  l’issue  de  la  période  de  préparation  au  reclassement,  un  groupe  de  travail académique se réunit pour évaluer l’acquisition des nouvelles compétences par les fonctionnaires concernés.

* Si l’évaluation est positive : le fonctionnaire peut être détaché sur un poste vacant.

* Si l’évaluation est négative : la période de préparation au reclassement prend fin.

 

La situation de l’agent fera l’objet d’une nouvelle étude.