Disponibilité

La mise en disponibilité est une disposition qui permet aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leur fonction. Pendant la mise en disponibilité, les droits à l'avancement et à la retraite sont suspendus, sauf dispositions particulières.

Il est possible d'exercer une activité professionnelle hors Éducation nationale pendant la disponibilité, mais sous réserve de son acceptation par son académie d'origine. En effet, l'activité professionnelle ne doit pas porter atteinte à "l'éthique" de la Fonction publique.

Il faut donc impérativement déclarer son activité professionnelle éventuelle (annexe 3).

On distingue deux catégories de mise en disponibilité : la disponibilité sur demande et la disponibilité de droit.

Disponibilité sur demande

Elle est soumise à autorisation sous réserve des nécessités de service.

Décret n°85-986 du 16/09/1985	Type de disponibilité	Durée	Pièces à joindre
Article 44	Pour convenance personnelle	5 ans , renouvelable 1 fois à condition que le·la fonctionnaire réintègre ses fonctions et accomplisse une durée minimal de 18 mois de services effectifs continus	Courrier motivant la demande
Article 44	Pour études ou recherches présentant un intérêt général	3 ans, renouvelable 1 fois pour une durée égale	Certificat d'inscription ou attestation
Article 46	Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L351-24 du code du travail, sous réserve que l'intéressé justifie de 4 années de services effectifs	2 ans	Inscription au registre du commerce - Kbis

Disponibilité de droit

Décret n°85-986 du 16/09/1985	Type de disponibilité	Durée	Pièces à joindre
Article 47	Pour élever un enfant de moins de 12 ans	3ans,renouvelable jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant	Extrait d'acte de naissance ou photocopie du livret de famille
	Pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.	3 ans, renouvelable tant que la présence d'une tierce personne est justifiée	Éléments justifiant la situation et certificats médicaux
	Pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par un PACS lorsque sa résidence professionnelle est éloignée (dans une autre académie)	3 ans, renouvelable sans limitation	Attestation récente de l'employeur du·de la conjoint·e (moins de 3 mois)
	Pour se rendre dans les département et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour l'adoption d'un ou plusieurs enfants	6 semaines maximum par agrément	Agrément mentionné aux articles L225-2 et L225- du code de l'action sociale des familles
Article 46	Pour un·e fonctionnaire exerçant un mandat élu·e local·e ou des fonctions de membres du gouvernement ou un mandat de député·e de l'Assemblée Nationale, de sénateur·trice, ou de député·e du Parlement européen.	Pendant la durée de son mandat	Justificatif du mandat

Procédure de demande de disponibilité

Les demandes de disponibilité se font en envoyant sa demande (annexe 2, ci-dessous) à la DPE au plus tard deux mois avant le début de la période de disponibilité.

Elle doit être signée de son ou de sa chef·fe de service (chef·fe d'établissement, par exemple).

Le rectorat demande à ce qu'elle soit faite de préférence avant le 14 mars 2022.

Discipline	Adresse
PEGC, EPS, CPE, PsyEN	DPE 4 ce.dpe4@ac-versailles.fr
PLP	DPE 5 : ce.dpe5@ac-versailles.fr
Lettres, HG	DPE 6 : ce.dpe6@ac-versailles.fr
Mathématiques, sciences physiques sciences naturelles	DPE 7 : ce.dpe7@ac-versailles.fr
Langues	DPE 8 : ce.dpe8@ac-versailles.fr
Philosophie, SES, documentation, arts plastiques et appliqués, éducation musicale, technologie, éco-gestion, SII, STMS	DPE 9 : ce.dpe9@ac-versailles.fr