Cet article a pour objet de rappeler la réglementation relative aux congés de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), aux congés pour accidents de service et pour maladies contractées dans l’exercice des fonctions des fonctionnaires.

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1 - LES CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE

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A) Le congé de longue maladie

Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire en activité dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions car la maladie dont il est atteint rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, ou présente un caractère invalidant ou d’une gravité confirmée, peut solliciter et obtenir un congé de longue maladie (CLM) après avis du comité médical.

 
Pour la même maladie, la durée d’un C.L.M. est de trois ans maximum. Le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L’intéressé conserve ses droits à avancement à l’ancienneté et à la retraite.

 
Le fonctionnaire qui a obtenu un C.L.M quelle qu’en soit la durée, ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature (pour la même affection), s’il n’a pas repris ses fonctions pendant au moins un an ; dans ce cas, les périodes antérieures ne sont pas prises en compte dans le calcul de ses droits à rémunération.

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B) Le congé de longue durée

Les conditions d’ouverture du droit à un congé de longue durée (CLD) se limitent à 5 types d’affections :

- Tuberculose

- Poliomyélite

- Maladie mentale

- Affection cancéreuse

- Déficit immunitaire grave et acquis

Pour la même maladie, la durée du C.L.D est de cinq ans maximum dont trois ans à plein traitement et deux ans à demi traitement. Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire conserve ses droits à avancement à l’ancienneté et à la retraite.

 
Le C.L.D. ne peut être accordé qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un C.L.M. Cette première période se transforme alors en C.L.D.

Lorsqu’un fonctionnaire a bénéficié d’un C.L.D. au titre de l’une des affections énumérées ci-dessus, tout congé accordé par la suite, pour la même maladie, est un CLD dont la durée s’ajoute à celle du congé déjà attribué. Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l’intégralité d’un nouveau CLD.

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2 - LES DISPOSITIONS COMMUNES AU CLM ET AU CLD

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A) Conditions d’attribution

Le fonctionnaire qui souhaite faire une demande de CLM ou de CLD doit adresser à l’Inspection Académique -affaires médicales -, sous couvert de son supérieur hiérarchique les pièces suivantes :

 
- une demande sur papier libre,

- un certificat médical du médecin traitant,

- un certificat médical sous pli cacheté détaillant l’affection dont il est atteint.

Après convocation et expertise effectuée par un médecin agréé, chaque dossier est soumis au comité médical départemental.

Les C.L.M. ou C.L.D peuvent être accordés ou renouvelés par périodes de trois à six mois. La durée du congé est fixée, dans ces limites, sur la proposition du comité médical. Durant la période de CLM ou de CLD accordée (3 mois ou 6 mois), il n’est pas nécessaire de produire un arrêt de travail. Les demandes de renouvellement de l’agent doivent être adressées à l’Inspection Académique – affaires médicales –, deux mois avant l’expiration de la période en cours, accompagnées d’un certificat médical. L’intéressé devra, en outre, pendant toute la durée du congé, et pour ne pas perdre ses droits, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le comité médical départemental.

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B/ La reprise des fonctions

Dès lors qu’une demande de CLM ou de CLD a été déposée, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions sur simple avis de son médecin et doit attendre que le comité médical départemental ait statué sur sa situation.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ou un congé de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l’expiration ou au cours du dit congé qu’après avis favorable du comité médical départemental.

La réintégration est alors possible à temps plein ou à temps partiel thérapeutique.

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3- LES CONGES POUR ACCIDENTS DE SERVICE ET MALADIE CONTRACTEE DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS.

A) L’accident de service

Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire victime d’un accident de service survenu dans l’exercice de ses fonctions ou au cours du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, peut constituer un dossier d’accident. Il doit alors apporter la preuve de l’accident et de sa relation directe avec le service. Le fonctionnaire renseignera les documents suivants :

- la déclaration d’accident en 2 exemplaires originaux. La date d’entrée dans l’établissement doit impérativement être indiquée.

- l’enquête administrative en 2 exemplaires originaux. La rubrique des témoignages doit être complétée avec soins et signée par le(s)témoin(s).
Il doit joindre un certificat médical initial, volets 1 et 2 précisant le siège, la nature des lésions, la durée de l’arrêt de travail et/ou des soins.

Le fonctionnaire doit remettre l’ensemble des pièces à son supérieur hiérarchique pour visa et signature.

Le dossier complet est ensuite transmis à l’Inspection Académique- accidents de service. Tout dossier entraînant des arrêts de travail d’une durée égale ou supérieure à 15 jours est soumis à l’avis de la commission de réforme départementale.

L’agent qui bénéficie d’un congé pour accident de service conserve l’intégralité de son traitement. Ce congé peut être accordé pendant une durée d’un an. A l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé, le fonctionnaire doit alors être reclassé avant une éventuelle radiation des cadres.

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B) La maladie contractée dans l’exercice des fonctions

Le fonctionnaire peut être atteint d’une maladie contractée ou aggravée en service. La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être déposée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

Les documents à produire et la procédure à suivre sont les mêmes qu’en cas d’accident de service.

Le dossier est soumis à l’avis de la commission de réforme et la décision est prise après consultation du comité médical supérieur qui se prononce sur les conclusions de la commission de réforme.

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite par anticipation soit sur sa demande soit d’office à l’expiration d’un délai de douze mois.