Le jour des résultats d'affectation du mouvement intra académique sont diffusées aux agents des données individuelles, telles que les précisions relatives aux barres d'entrée départementales pour chacune des disciplines.

Dès que le serveur sera accessible, prenez connaissance de votre résultat sur l’application SIAM disponible dans votre espace IProf.

Normalement ; l’Administration ne devrait communiquée plus que les barres d’entrée au niveau départemental et ZR uniquement. Des informations complémentaires pourront être apportées aux agents, s’agissant de leur rang de classement de non entrant dans les établissements lorsque cela est possible.

Cette vérification est indispensable, puisque, suite à la loi Fonction publique, le mouvement s’est déroulé en absence des élu·es sur les vœux, les barèmes retenus et les affectations. 

Ces éléments sur les résultats du mouvement permettent aux personnels de pouvoir mieux situer leur candidature au sein notamment du département. Elle doit s'inscrire dans le cadre du régime général de la protection des données, et demeurer à un niveau de précision ne permettant pas l'identification d'autres personnels enseignants concernés par une candidature sur un poste.

Les recours contre les décisions d'affectation :

1. Conditions de recevabilité du recours 

Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises à leur encontre lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans un département ou une zone ou sur un poste qu'ils n'avaient pas demandé(e).

Toute demande liée à un autre motif ne pourra donner lieu à un recours et sera traitée comme une demande d'information.

Les recours contre une décision de mobilité sont des recours de droit commun. Ils doivent être déposés dans les deux mois suivant la notification par l'administration des résultats des opérations de mobilité. 

Les recours contre une décision de mobilité sont des recours de droit commun. Ils doivent être déposés dans les 2 mois suivant la notification par l’administration des résultats des opérations de mobilité. Cette notification est faite par courriel I-Prof.

L’agent·e peut choisir d’être assisté par la CGT Educ’action Versailles s’il s’agit :

- d’une décision de refus de mutation

- d’une mutation hors vœu.

Dans les autres situations, l’agent ne pourra pas être assisté (mutation sur un des vœux formulés).

Les demandes de recours doivent être renseignées exclusivement sur
l’application COLIBRI accessible en cliquant sur le lien suivant :
https://demarches.ac-versailles.fr/

Un message à tous les participants au mouvement intra sera diffusé les informant de leur droit à recours et des conditions dans lesquelles ils doivent l’exercer.
Notamment,  il leur sera précisé la possibilité, pour eux, de demander l’assistance d’une organisation syndicale représentative.

2. Traitement des recours

Les services académiques et départementaux procèdent à l'étude des recours.

 - Si l'agent n'a pas désigné d'organisation syndicale, la réponse lui est apportée directement par courriel.

- Si l'agent a sollicité un accompagnement par une organisation syndicale représentative, l'administration transmettra dans un premier temps par courriel sa réponse au représentant mandaté, puis à l'agent.

Les organisations syndicales qui le souhaitent pourront solliciter des entretiens bilatéraux avec l'administration lorsque l'étude des dossiers individuels le nécessite.

CONTESTEZ VOTRE AFFECTATION !

3. Procédure avec l’application COLIBRI .

Vous disposez, pour le faire, de deux mois, à compter de la communication des résultats. Mais avant toute démarche, n’hésitez pas à contacter la CGT Educ’action Versailles qui échangera avec vous et vous proposez en autre un courrier type correspondant à votre situation.

Ne vous précipitez pas sur l’application COLIBRI

Première étape : Renseignement de votre état civil

Deuxième étape : Renseignement de votre situation administrative

Troisième étape : Votre recours administratif relatif à votre résultat de mutation

Bien que les organisations syndicales ne soient désormais plus consultées sur les opérations de mouvement, conséquence de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, elles ont bien encore un rôle majeur à jouer dans la procédure de recours.

N’hésitez pas à donner toutes pièces justificatives nécessaires et en particulier le courrier type dûment complété.

Quatrième étape : Votre récapitulatif et vos références de dossier