Voici la démarche à suivre dans le Second degré.

 

Pour l’année scolaire 2019-2020 les entretiens PPCR ont exceptionnellement été prolongés en raison de la crise sanitaire jusqu’au mois de décembre 2020. Si vous avez participé à ce rendez-vous de carrière, vous avez été évalué conjointement par votre chef d’établissement et votre IPR.

 

Vos supérieurs hiérarchiques ont eu à mettre des croix dans une grille d’évaluation contenant 11 critères passant de « Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique » à « Coopérer au sein d’une équipe » ou encore « Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques ». Ces croix sont à positionner selon quatre niveaux d’expertise : à consolider / satisfaisant / très satisfaisant / excellent.

 

Cette grille d’évaluation est accompagnée de deux appréciations littérales de dix lignes au maximum, la première du chef d’établissement, la seconde de l’inspecteur, et d’une appréciation finale de l’autorité académique. 

Dans un premier temps, vous avez du prendre connaissance des niveaux attribués et des appréciations littérales du chef d’établissement et de l’IPR (message reçu pour beaucoup les 24 et 25 décembre 2020…) Si vous estimez que l’une des parties vous porte préjudice, vous êtes en droit de faire vos remarques (à ce stade ce n’est pas encore une contestation). Attention : ces observations sont à envoyer pour le 9 janvier 2020 dernier délai.

 

Un encadré vous est réservé dans lequel vous préciserez ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord : critère, niveau d’expertise coché et par qui et / ou appréciation littérale du chef d’établissement et / ou de l’IPR : « Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations ⁽¹⁾». Nous vous conseillons de garder une copie d’écran de votre démarche.

 

En parallèle, par correction, vous pouvez informer le chef d’établissement et/ou l’IPR de vos remarques en lui / leur joignant une copie de vos observations.

 

Ensuite vous recevrez l’appréciation finale de la Rectrice. A ce moment, vous pourrez déposer un recours gracieux auprès de cette dernière si vous estimez que l’avis vous porte toujours préjudice, comme le précise le guide du rendez-vous de carrière ⁽²⁾ : « L’agent peut former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès du recteur/de l’IA-DASEN/du ministre, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre.

 

En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci ».

La lettre devra être argumentée et s’appuiera sur des preuves concrètes et/ou des éléments contradictoires présents dans votre évaluation (contradictions entre les remarques du chef d’établissement et de l’IPR par exemple). Elle a pour but d’apporter un troisième éclairage (le vôtre) à la rectrice.

 

Il faudra l’envoyer à la rectrice par voie hiérarchique, c'est-à-dire en passant par votre chef d’établissement (au ministère pour les agrégé-e-s). Mettez bien en objet : « Recours gracieux concernant la révision de l’appréciation finale faisant suite au rendez-vous de carrière ».

Nous vous conseillons également de l’envoyer en double directement à la Rectrice en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez 30 jours pour le faire. Mettez bien en objet : « Copie du recours gracieux concernant la révision de l’appréciation finale faisant suite au rendez-vous de carrière ».

 

Au bout de 30 jours, si vous n’avez pas de réponse ou si la réponse est négative, vous pouvez alors saisir la commission administrative paritaire académique (CAPA) pour une demande de révision (la CAPN pour les agrégé-e-s). Vous avez là encore 30 jours pour le faire. Ecrivez alors au Rectorat, toujours en accusé de réception, avec en objet : « Demande de saisir la CAPA en vue d’une révision d’appréciation finale suite au rendez-vous de carrière ». Pour les agrégé-e-s il faut écrire au ministère en demandant à saisir la CAPN.

 

Attention, une circulaire académique du 15 janvier 2021 précise que les recours doivent être adressés exclusivement à l’adresse suivante avec un courrier joint :

ce.recoursrdvdecarriere@ac-versailles.fr

Pour les agrégé-e-s :

recoursappreciationagreges2019@education.gouv.fr

 

Parallèlement, envoyez-nous bien tous les documents par mail à eluscgtversailles@gmail.com afin que nous puissions défendre votre dossier lors de la CAPA.

⁽¹⁾ Arrêté du 5 mai 2017 article 5

⁽²⁾ Guide du RDV de carrière

 

Quelques rappels utiles

 

 

Rappelons qu’il n’est pas prévu que l’ensemble des collègues bénéficient d’un avancement accéléré et que des quotas sont mis en place afin de limiter le nombre d’avis « excellent » et « très satisfaisant », seules garanties de bénéficier d’un avancement accéléré.

 

La CGT a rejeté le protocole PPCR en raison notamment de son insuffisance а valorisé véritablement les carrières.

 

La CGT Educ’action revendique pour tous les personnels :

Un doublement minimum du traitement entre le début et la fin de carrière

Un déroulement de carrière de 35 ans maximum avec un seul grade ou classe par corps réparti sur 20 échelons maximum

Une accélération en début de carrière sur les deux premières années

Une intégration de l’ensemble des primes et indemnités dans le traitement indiciaire

Une augmentation immédiate pour tous les personnels de 400 € 

L’indexation de la valeur du point d’indice au minimum sur l’indice des prix а la consommation.