12. Personnels concernés par une mesure de carte scolaire (MCS)

Circulaire rectorale « Réaffectation des personnels enseignants, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale suite à une mesure de carte scolaire. Rentrée scolaire 2021 »

La déclaration de volontariat : elle est inconditionnelle et irrévocable et doit être envoyée par courriel à la DPE, au plus tard, le 21 mars 2022 sous couvert du chef d’établissement. 

Bonification, formulation des vœux, traitement des vœux :

La procédure est particulière et son respect est indispensable pour bénéficier des points et des conditions de réaffectation liée à cette situation. Il convient donc de lire la circulaire « Mesures de carte scolaire » avant de saisir des vœux liés à une mesure de carte scolaire

Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire doivent participer obligatoirement à la phase intra-académique du mouvement, et bénéficient d’une bonification prioritaire de 1 500 points si et seulement si l'ordre des 4 vœux est suivi : 

- le vœu correspondant à l’établissement actuel d’affectation (obligatoire pour déclencher la bonification), 

- le vœu « tout poste dans la commune » correspondant à la commune où est situé l’établissement actuel d’affectation, 

- le vœu « tout poste dans le département » correspondant au département où est situé l’établissement actuel d’affectation, 

- le vœu « tout poste dans l’académie ».

Ces vœux « obligatoires » seront traités de la manière suivante :

- Le vœu COM lié à une mesure de carte scolaire privilégie d'abord le type d'ETB de la mesure de carte (CLG ou LYC le plus souvent). Puis le rapprochement à l'intérieur de la commune.

- Le vœu DPT lié à une mesure de carte scolaire privilégie d'abord le rapprochement à l'intérieur du département. Toutefois, si l'écart entre les distances est faible (moins de 5 km), le type d'ETB est privilégié.

- Le vœu ACA lié à une mesure de carte scolaire privilégie d'abord le rapprochement à l'intérieur du département. Toutefois, si l'écart entre les distances est faible (moins de 5 km), le type d'ETB est privilégié

Pour bénéficier de cette priorité, les vœux bonifiés ne doivent exclure aucun type d’établissement, à l’exclusion des professeurs agrégés qui pourront ne demander que des lycées.

Pour bénéficier de cette priorité, les vœux bonifiés ne doivent exclure aucun type d’établissement, à l’exclusion des professeurs agrégés qui pourront ne demander que des lycées.

Il est possible d'inclure d'autres vœux entre ces vœux géographiques. Par exemple, il est possible de formuler un vœu « tout poste dans le département » dans un autre département que celui d'origine, à condition d'avoir d'abord formulé ce vœu sur son département d'origine.

Cependant, l’affectation sur vœu « personnel » ne s’accompagne pas de la préservation de l’ancienneté acquise dans le poste supprimé. Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la formulation des vœux et, notamment, de ne pas formuler de vœux larges plus extensifs avant les vœux bonifiés.

Par exemple, il est risqué de formuler le vœu DPT (tout établissement du département) avant les vœux bonifiés ou même avant le vœu « commune » bonifié. En effet, une affectation éloignée dans le département sera réputée réalisée sur un vœu de meilleur rang que les vœux bonifiés et sera donc considérée comme satisfaisante.

Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire antérieure à 2021 peuvent bénéficier d’une bonification prioritaire illimitée dans le temps de 1 500 points pour l’établissement ou service ayant fait l’objet de la suppression ou de la transformation, ainsi que pour la commune correspondante si l’agent a été affecté en dehors de celle-ci.

La bonification prioritaire s’étendra au département correspondant dans l’hypothèse où l’intéressé aura été réaffecté en dehors de ce département.

Contacter les élu-es CGT pour s’entourer de conseils avisés 

Les bonifications sont attribuées uniquement sur les vœux pour lesquels le candidat a coché « tout type de poste » et « tout type d’établissement » (à l’exception des agrégés pouvant restreindre aux seuls lycées)