10 . DEMANDE FORMULÉES DANS LE CADRE DE FONCTIONS EXERCÉES DANS UN ÉTABLISSEMENT RELEVANT DE L’ÉDUCATION PRIORITAIRE

Les enseignants néo-titulaires à la rentrée n ne seront affectés dans les établissements liés au dispositif REP+ que sur la base du volontariat.

Ils devront faire connaître leur choix de se porter volontaires ou pas lors de la saisie de leurs vœux sur le serveur SIAM.

S'ils ne sont pas volontaires :

- Les vœux précis portant sur ces établissements seront invalidés

- Les vœux larges (COM, GEO, DPT, ACA) excluront les affectations en REP+

Bien que soumis à la procédure d'extension comme participants obligatoires, ils ne seront pas affectés dans un établissement REP+ par ce biais.

Ce volontariat s'appliquera aux TZR affectés en AFA lors de la phase d'ajustement.

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10 - 1 Dispositif de l 'éducation prioritaire et principes d'affectation :

Trois situations doivent être distinguées :

- Les établissements classés REP+

- Les établissements classés REP

- Les établissements relevant de la Politique de la Ville et mentionnés dans l'arrêté du 16/01/2001.

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10 - 2 Les bonifications

10 – 2 - 1 À l 'entrée dans un établissement de l 'éducation prioritaire :

Tout agent stagiaire ou titulaire, demandant à titre définitif :

Un vœu précis ETB sur un établissement entrant dans le nouveau dispositif de !'Education Prioritaire, quel que soit le rang du vœu, bénéficiera d'une bonification de :

- 150 points si l'établissement est classé REP+

- 80 points si l'établissement est classé REP ou Politique de la ville

Un vœu large (COM, GEO, DPT, ACA) sur des postes exclusivement en éducation prioritaire, « tout poste EDU PRIORITAIRE» (REP+, REP et Politique de la ville) , quel que soit le rang du vœu, bénéficiera d'une bonification de 60 points.

La bonification Sortie d'Education Prioritaire est cumulable avec les bonifications familiales et possible sur tous les vœux.

     10 - 2 – 3 Détermination de l 'ancienneté de poste suivant le dispositif

L'ancienneté prendra en compte les services effectifs et continus dans le même établissement des agents titulaires affectés à titre définitif, des TZR (en AFA, REP ou SUP) ou des ATP.

Pour les établissements EP : le calcul de l'ancienneté de poste au 31 août N reprend l'ancienneté y compris antérieurement au classement EP de l'établissement.

- les personnels en position d'activité doivent toujours être en exercice dans cet établissement l'année de la demande de mutation ;

- les personnels qui ne sont pas en position d'activité doivent avoir exercé dans cet établissement (dans les conditions citées ci-dessus) sans avoir changé d'affectation au 1er septembre N-1.

L'agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps ou à une période de 6 mois répartis sur l'année,

Les TZR et les enseignants affectés à titre provisoire qui assurent des services en REP ou SUP dans le même établissement pour lesquels un service serait inférieur à 6 mois au moment de la saisie des vœux dans SIAM, bénéficieront d'une bonification correspondante si leur service atteint ou dépasse les 6 mois, en cas de reconduction de REP ou SUP avant la fin du mouvement intra académique.

Les agents réaffectés par mesure de carte scolaire dans un établissement hors APV ou EP :

La bonification s'applique aux agents réaffectés par mesure de carte scolaire et qui ont dû quitter un établissement Éducation prioritaire. L'ancienneté EP tiendra compte des années effectives d'enseignement dans cet établissement.

10 - 2 – 4 Bonification EP dès que l 'ancienneté en EP est supérieure ou égale à 5 ans :

Vœux ETB ou vœux larges restreints (COM, GEO, DPT, ACA) à un type d'établissement (LYC, CLG, EP ...)

- 100 points pour une affectation en REP+ et /ou Politique de la ville

- 50 points pour une affectation en REP

Vœux larges non restreints à un type d'établissement (VOEU*)

- 250 points pour une affectation en REP+ et /ou Politique de la ville 150 points pour une affectation en REP

Une disposition spécifique ayant pour objectif de favoriser l’affectation de personnels titulaires expérimentés dans les établissements de l’éducation prioritaire, permet aux volontaires de conserver leur poste d’origine pendant une durée déterminée. Cette disposition a pour vocation de permettre à ces personnels de conserver leur ancienneté de poste en cas de retour dans leur établissement d’origine, sans les léser pour autant s’ils souhaitent s’engager de manière pérenne sur le poste en éducation prioritaire ou dans une zone excentrée à l’issue de cette expérience.

Ces affectations seront effectuées sur dossier, en parallèle du mouvement intra académique. Ce dispositif sera précisé ultérieurement dans la circulaire relative aux délégations fonctionnelles.

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10 - 4 Critères de classement des demandes