Au vu de la complexité du dispositif nous vous conseillons de consulter les élus paritaires CGT avant de formuler vos vœux

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5 - 2 - 1 – Les bénéficiaires  

 Peuvent pas être bénéficiaires :

- Tous les stagiaires ou titulaires arrivés dans l’académie au mouvement inter-académique, si la résidence professionnelle de leur conjoint est située dans l’académie ou dans une académie limitrophe. 

Dans ce cas, aucun justificatif n’est demandé, car le Rapprochement de Conjoint a été validé à l’INTER.

Le rapprochement de conjoint ne peut être validé à l’INTRA que s’il a été pris en compte à l’INTER :

- Si l’intéressé a été affecté dans l’académie du rapprochement de conjoint, le département saisi sera obligatoirement celui saisi à l’INTER

- Si l’agent bénéficiait d’un rapprochement de conjoint sur une académie limitrophe de Versailles et est affecté au mouvement inter-académique dans l’académie de Versailles (cf. annexe 9), le RC  est possible sur les départements de l’académie de Versailles limitrophes avec l’académie du conjoint 

- Les titulaires de l’académie de Versailles en 2020/2021 participant volontaires au mouvement INTRA

- en poste définitif en établissement, lorsque la résidence demandée pour le rapprochement de conjoint est située dans une autre commune que le poste définitif.

- Les titulaires en zone de remplacement,

Dans ce cas, des justificatifs sont demandés afin de valider le Rapprochement de Conjoint (cf annexe 2)

Ne peuvent pas être bénéficiaires :

Les agents dont le conjoint est retraité ou stagiaire (sauf si celui-ci est assuré d’être nommé dans son académie de stage. Ex : les professeurs des écoles)  ne peuvent prétendre au rapprochement de conjoint.

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5 - 2 - 2 – Les bonifications 

ATTENTION :

Vous bénéficiez des bonifications uniquement si :

     - Le 1er vœu infra départemental (COM, GEO ou ZRE) est dans le département saisi pour le Rapprochement de conjoint.

- Le 1er vœu départemental (DPT ou ZRD) est  le département saisi pour le Rapprochement de conjoint.

Selon les vœux formulés la bonification est de :

30,2 points sur les vœux COM (tout poste dans une commune), GEO (tout poste dans un groupement ordonné de communes), ZRE (zone de remplacement) à condition de n'exclure aucun type d’établissement, à l’exception des professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints « lycée » (ou LP en EPS). 

Attention : vœu ZRE bonifié suivant les disciplines (se reporter à l’annexe 6)

150,2 points sur les vœux DPT (tout poste dans un département), ZRD (toute(s) zone(s) de remplacement d’un département), ZRA (toute(s) zone(s) de remplacement de l’académie), et ACA (tout poste dans l'académie) sans exclure de type d’établissement, à l’exception des professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints « lycée ».

Attention : vœu ZRD possible que pour les disciplines des annexes 7-1 et 7-2. 

ATTENTION : chaque discipline est rattachée à un type de zone de rattachement.

Pour les disciplines organisées en zone de remplacement infra-départementale : ZRE (Lettres Modernes – Anglais – Histoire Géographie – EPS), ainsi que pour les disciplines organisées en zone de remplacement départementale : ZRD :

Pour obtenir la bonification de 150,2 points sur un vœu « zone de remplacement départementale », il faut indiquer le code ZRD suivi des trois chiffres correspondant au département (ZRD : 078 – 091 – 092 – 095).

A défaut, la bonification sera de 30,2 points.

Pour les disciplines organisées en zone de remplacement académique ZRA – annexe 7-3 : les bonifications sont attribuées sur des vœux de postes fixes (COM, GEO - 30,2 points, DPT et ACA-90,2 points) et sur ZRA.

Il est précisé qu’un agent demandant à muter au sein du département où il exerce déjà en qualité de titulaire d’un poste définitif, pourra voir bonifier ses vœux infra-départementaux si son conjoint exerce dans une académie limitrophe (cf. annexe 9).

RAPPEL : INTRA = INTER

Pour les participants arrivant du mouvement inter académique et entrant dans l'académie de Versailles, le département d rapprochement saisi par le candidat doit être celui validé lors de la phase inter académique.

Les vœux départementaux

Si l'agent est affecté au mouvement inter-académique, et bénéficiant d'un rapprochement de conjoint, dans une académie limitrophe, le premier vœu départemental formulé doit correspondre au(x) département(s) le plus proche de la résidence professionnelle ou privée (en cas de compatibilité) du conjoint.

Rappel : Le vœu établissement n’est pas bonifié.

Si l'agent est affecté au mouvement inter-académique de son conjoint ou s'il est déjà titulaire dans cette académie, en cas de rapprochement de conjoint, le premier vœu départemental formulé doit correspondre au département le plus proche de la résidence professionnelle ou privée du conjoint (en cas de compatibilité).

Les vœux infra départementaux

La formulation de vœux infra-départementaux doit obéir à la même logique, en conséquence, la formulation d’un vœu département précédant des vœux infra-départementaux oblige l’intéressé à formuler un premier vœu infra-départemental inclus dans ce département, s’il souhaite bénéficier des bonifications sur ses vœux infra-départementaux. Le vœu établissement n’est pas bonifié.

Illustration : vous bénéficiez des bonifications de 30,2 points et/ou 90,2 points si le premier vœu infra-départemental correspond au département de résidence professionnelle ou privée de votre conjoint et/ou si le 1e vœu départemental correspond à cette résidence.

A) Exemple où tous les vœux se bonifient convenablement car ordre bien respecté :

           La résidence professionnelle de mon conjoint est à Poissy (78) et j’ai formulé les vœux suivants          :

B) Exemple où une partie seulement des voeux se bonifient convenablement :

        La résidence professionnelle de mon conjoint est à Poissy (78) et j’ai formulé les vœux suivants :

C) Exemple où seules les bonifications départementales se génèrent.

        La résidence professionnelle de mon conjoint est à Poissy (78) et j’ai formulé les vœux suivants :

AUCUNE PIÈCE JUSTIFICATIVE N’EST A FOURNIR POUR LES ENTRANTS, SAUF changement de situation qui doit impérativement être signalé par l’agent sur la confirmation de mutation

Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, compatible avec l’activité professionnelle

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10 - 2 - 3 – Les enfants  

 Les enfants doivent :

- avoir moins de 18 ans au 01/09/2022 (concerne les enfants à naître, grossesse constatée au plus tard le 31/12/2021)

- être  à charge fiscalement de l’enseignant et/ou du couple

Si le Rapprochement de conjoint est accordé, alors les bonifications pour enfants et pour les années de séparation peuvent être accordées : 

     - 100 points sont accordés par enfant sur les vœux DPT, ACA, ZRD et ZRA bénéficiant de la bonification RC sans exclure de type d'établissement.

      - 25 points sont accordés par enfant sur les vœux COM, GEO et ZRE  bénéficiant de la bonification RC sans exclure de type d'établissement.

Attention à bien fournir les pièces justificatives (annexe 2)

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10 - 2 - 4 – Les années de séparation  

Les conjoints sont séparés dès lors qu’ils exercent leur activité professionnelle dans deux départements distincts.

IMPORTANT : Pour les titulaires de zone de remplacement académique (ZRA), le décompte des années de séparation sera déterminé à partir de l’établissement d’affectation à l’année (AFA) ou de remplacement (REP) et à défaut de l’établissement de rattachement administratif (RAD).

La séparation doit être au moins égale à une durée de six mois de séparation effective par année scolaire considérée.

-  Les années de séparation ne sont pas comptabilisées au sein de l’entité formée des départements 75-92-93-94.

-  Une unique année de séparation peut être accordée au titre du stage.

- Pour les titulaires de zone de remplacement académique (ZRA), les années de séparation seront déterminées à partir de l’établissement d’affectation et à défaut de l’établissement de rattachement administratif (RAD).

Validation des années de séparation

1°) les agents arrivant par L’INTER 2022 n’ont pas à justifier des années de séparation : celles-ci l’ont été pour le mouvement inter académique 2018 : INTER = INTRA

2°) Les agents SANS participation au mouvement INTER 2022 mais AVEC participation au mouvement 2021 doivent justifier leur situation pour l’année 2021-2022 et éventuellement les années antérieures qui n’auraient pas été validées. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.

3°) les agents N’AYANT PARTICIPE NI AU MOUVEMENT INTER 2022 NI AU MOUVEMENT INTRA 2021 : pour chaque année de séparation demandée, la situation de séparation devra être justifiée et la durée de séparation devra être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

Bonifications suivant situation de l’enseignant, le nombre d’année de séparation validées et portant uniquement sur les vœux DPT, ACA, ZRD et ZRA

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10 - 2 - 5 - Critères de classement des demandes

Les bonifications sont attribuées uniquement sur les vœux pour lesquels le candidat a coché « tout type de poste » et « tout type d’établissement » (à l’exception des agrégés pouvant restreindre aux seuls lycées)

Personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 01/09/2022 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée ou droit de visite).

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

- l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée),

- les droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile. 

Lors de la phase intra académique, les candidats entrant dans l’académie ne peuvent se prévaloir d’une demande au titre de l’autorité parentale conjointe que lorsque celle-ci a été validée lors de la phase inter académique.

Les bonifications sont les mêmes que pour le rapprochement de conjoint

- 30,2 points forfaitaires sur les vœux COM, GEO, ZRE (pour le vœu ZRE se reporter à l’annexe 6) sans exclure de type d’établissement, sauf les professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints « lycée »

- 150,2 points forfaitaires sur les vœux DPT, ZRD ZRA, ACA (pour le vœu ZRD se reporter à l’annexe 6), sans exclure de type d’établissement, sauf les professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints « lycée »,

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10 - 3 - 3 – Bonification complémentaire ENFANTS 

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10 - 3 - 4 – Les pièces justificatives 

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10 - 3 - 5 - Critères de classement des demandes

Les bonifications sont attribuées uniquement sur les vœux pour lesquels le candidat a coché « tout type de poste » et « tout type d’établissement » (à l’exception des agrégés pouvant restreindre aux seuls lycées)

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10 - 5 – MUTATIONS SIMULTANÉES :

La mutation simultanée entre conjoints concerne les personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation, dont l’affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d’un autre agent appartenant à l’un de ces corps, dans le même département. 

Dans le cas de conjoints, les agents doivent donc choisir entre rapprochement de conjoint ou mutation simultanée, sans possibilité de panachage. 

Bonifications ouvertes aux conjoints uniquement :

- 100 points forfaitaires sur les vœux DPT, ZRD, ZRA, ACA, sans exclure de type d’établissement

- 30 points forfaitaires sur les vœux COM, GEO, ZRE, sans exclure de type d’établissement

Pour les disciplines organisées en zone de remplacement infra-départementale (ZRE) – annexe 7 : Lettres Modernes – Anglais – Histoire Géographie – EPS,

ainsi que pour les disciplines organisées en zone de remplacement départementale (ZRD) – annexe 7 :

Pour obtenir la bonification de 100 points sur un vœu « zone de remplacement départementale », il faut indiquer le code ZRD suivi des trois chiffres correspondant au département (ZRD : 078 – 091 – 092 – 095).

A défaut, la bonification sera de 30 points.

Les pièces à fournir sont identiques à celles du rapprochement de conjoints. 

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10 - 6 – PIÈCES JUSTIFICATIVES

Pièces à fournir pour justifier de la situation familiale ou civile : Se reporter à l’annexe 2.

RAPPEL : date de prise en compte des situations : 1er septembre 2021

Les dossiers doivent être transmis complets à la D.P.E avant le :

 mardi 30 mars 2022

AUCUNE PIÈCE JUSTIFICATIVE N’EST A FOURNIR POUR LES ENTRANTS, SAUF changement de situation qui doit impérativement être signalé par l’agent sur la confirmation de mutation

Attention, il est indispensable de consulter les barèmes retenus qui seront affichés le 27 avril sur Iprof.  En cas d’erreur, contactez très vite nos élu-e-s paritaires par mail eluscgtversailles@gmail.com ou au 06 40 16 79 39.

Vous n’avez que jusqu’au 18 mai 2022 (16h) pour fournir les pièces justificatives manquantes de préférence par voie hiérarchique, à votre DPE.