6. DEMANDES DE MUTATION AU TITRE DU HANDICAP

La liste des maisons départementales

des personnes handicapées en Ile-de-France

Ref : § I.3.3 de la note de service ministérielle ; Article D322-1 du code de la sécurité sociale ; Site web : http://www.ac-versailles.fr rubrique : « personnels de l’académie »

L’article 2 de la loi n°2005-102  du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :

- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie RQTH : la preuve de dépôt de suffit pas ;

- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;

- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;

- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3^ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.

Les agents qui sollicitent un changement d’affectation au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Versailles (cf. annexe 3)

- 1 000 points seront attribués si l’objectif de la mutation est d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée, après  avis  du  GT. La situation de handicap peut concerner l’enseignant, son conjoint ou son enfant.

A défaut

- 100 points sont alloués automatiquement aux seuls candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur les vœux larges GEO, ZRE, ZRD, DPT, ACA, ZRA sans exclure de type d’établissement. (bonification impossible si la RQTH est attribuée au conjoint, ou si le handicap affecte l’enfant)

Il est recommandé aux personnels de formuler une demande en cohérence avec l’amélioration de leur situation, et de faire figurer des vœux géographiques susceptibles d’être bonifiés (groupements ordonnés de communes, zones de remplacement, départements).

Pour les enseignants TZR, il convient de formuler une demande au titre du handicap pour bénéficier d’un suivi en phase d’ajustement. Cette demande doit être renouvelée chaque année.

Dans le cadre de ces demandes, les vœux « établissement » et « commune » ne peuvent être qu’exceptionnellement bonifiés sous réserve de la compatibilité des vœux avec le handicap considéré.

- Bonification 100 points :

Transmettre la RQTH de l’agent avec la confirmation de demande de mutation.

- Bonification 1 000 points : 

Ce document devra ensuite être renvoyé, accompagné d’un dossier médical complet et récent, sous pli confidentiel, auprès du médecin conseiller technique du recteur, avant le 4 avril.

(se reporter à la note de service ministérielle et à l’annexe 3 pour les pièces et renseignements demandés).

Les situations sociales

A titre exceptionnel, les situations sociales graves sont examinées par les services. Elles sont à signaler à : ce.smis@ac-versailles.fr