7. Situations familiales

Agents mariés ou liés par un PACS

Le mariage ou le PACS doit être enregistré avant le 31/08/21

 Le conjoint doit : 

    - exercer une activité professionnelle

ou

    - être  inscrit  auprès  de  Pôle  emploi  comme demandeur d’emploi, après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31/08/2019 et géographiquement compatible avec l’ancienne résidence professionnelle.

ou

être  étudiant  engagé  dans  un  cursus  d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu’il n’est pas  possible de  changer d’établissement jusqu’à l’obtention du diplôme.

Lorsqu’un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient pour sa mutation une autre académie que celle d’exercice professionnel de son conjoint, sollicitée en premier rang vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation, en cas de renouvellement ultérieur de la demande de mutation. 

L’enfant doit être reconnu par les deux parents au plus tard le 31/12/21

CONJOINTS PACSES

Justificatif administratif établissant l’engagement dans le lien  d’un PACS ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement

et

extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS (loi n°2006*728 du 23 juin 2006).

 UNION LIBRE AVEC ENFANTS NÉS ET RECONNU PAR LES DEUX PARENTS AVANT LE 

31/12/2022

Acte de naissance des enfants reconnu par les deux parents ou livret de famille

UNION LIBRE AVEC ENFANTS A NAÎTRE APRES LE 31/12/2022

Reconnaissance anticipée des deux parents antérieure au 31/12/2021

et

Certificat de grossesse antérieur au 31/12/2020.

- Une attestation datée  de l’année civile en cours de la résidence professionnelle et activité professionnelle du conjoint précisant la date d'embauche et  la nature du contrat du conjoint (ex : CDI, CDD sur la base de bulletins de salaire ou de chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) sauf si celui-ci est agent de l'Education Nationale.

- Pour les contrats de formation professionnelle, d’ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel : la photocopie du contrat précisant la date d’entrée en vigueur de celui-ci et sa durée

- Attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

et

- toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations,...).

Promesse d’embauche pour une prise de poste au plus tard le 01/09/2022

et

Déclaration sur l’honneur du conjoint d’engagement à occuper le poste proposé par le futur employeur

Attestation récente d’inscription au pôle emploi

et

Attestation de la dernière activité professionnelle indiquant la nature de l’activité et le lieu d’exercice compatible avec le lieu d’inscription au pôle emploi. 

Conjoint étudiant engagés dans un cursus d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours

Toutes pièces pouvant être délivrées par l’établissement de formation justifiant la situation (attestation d’inscription, attestation de réussite au concours …)

LA RÉSIDENCE PRIVÉE DU CONJOINT

(demande de rapprochement portant sur la résidence PRIVÉE) : 

Attestation professionnelle récente du conjoint

ET

Toute pièce utile se rattachant à la résidence privée (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail…)  

ENFANTS  NÉS

Extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille

Si les deux conjoints ne sont pas les parents de l’enfant : toute pièce justifiant que l’enfant est à charge fiscalement.

Éventuellement déclaration d’impôts mentionnant le nombre d’enfants à charge

Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31/12/2021 sont recevables à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoint

Pour les agents pacsés ou en union libre attestation de reconnaissance anticipée antérieure au 31/12/21.

La grossesse pouvant être constatée au plus tard le 31/12/2021.

Les pièces fournies doivent mentionner les dates des différents contrats et leur durée, ainsi que leur quotité afin de permettre de vérifier que pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation couvre bien une période minimale de 6 mois.

Pour les agents ayant participé au mouvement 2021 et pour lesquels les années ont été validées :

NE JUSTIFIER QUE LA SEULE ANNEE DE SEPARATION 2021-2022.

Pour les agents n’ayant pas participé au mouvement 2021, ou pour toute année non justifiée :

JUSTIFIER LA SEPARATION POUR TOUTES LES ANNÉES

Mutation simultanée entre

Personnels ayant à charge un ou des enfants de 18 ans exactement ou moins au 31/08/2022 et exerçant l’autorité parentale conjointe.

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

-  l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents

(garde alternée),

- les droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile. 

250,2 points

+

100 points par enfant à partir du second

JUSTIFICATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE

Copie du livret de famille (parent et enfant) ou extrait d’acte de naissance de l’enfant, ou toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale conjointe

et

Décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement

Personnels exerçant seuls l’autorité parentale (veuves/veufs, célibataires, etc…) ayant à charge un ou des enfant(s) de moins de 18 ans au 31/08/2022

Les demandes formulées à ce titre tendent à améliorer les conditions de vie de l’enfant (facilité de garde, quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille…)

150 points

forfaitaires