6. DEMANDES DE MUTATION AU TITRE DU HANDICAP

article 2 de la loi du 11 la loi du 11 février 2005

Personnels concernés  :

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) prévus par la loi précitée et qui concerne :

    - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie ;

    - les  victimes d’accidents  du  travail ou  de  maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;

   - les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

      - les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;

     - les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

         - les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Procédure :

- Bonification  automatique :  transmission  de  la  RQTH  avec  la  confirmation  de  participation

(directement à la DPE)

- Bonification spécifique : Pour pouvoir prétendre à  une bonification spécifique, les agents qui sollicitent un changement d’affectation au titre du handicap dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur.

Les recteurs, après avis de leur médecin-conseiller technique, attribuent éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de travail académiques de vérification de vœux et barèmes.

Pour bénéficier éventuellement de ta bonification de 1 000 points :

Il est nécessaire de déposer un dossier médical récent et complet, sous pli confidentiel, auprès du médecin conseiller technique du recteur de l’académie de départ, avant le lundi 6 décembre 2021 par voie postale uniquement

à l’attention du 

Médecin Conseiller Technique du Recteur 

Rectorat de Versailles

Service Médical

3, Bd de Lesseps

78017 Versailles cedex

Aucune transmission de pièces médicales ne doit être transmise à la DPE. 

 Pièces Justificatives à fournir

1°) Une lettre de demande explicative

2°) Pièces médicales documentées (histoire de la maladie et/ou du handicap, diagnostic, traitements, retentissement sur la vie sociale et professionnelle),

3°) La pièce justificative du statut de BOE – Pour les RQTH la  notification est  obligatoire (la preuve de dépôt à la MDPH ne suffit pas). La notification doit absolument être apportée pour le 27/01/2022 A défaut, la participation au mouvement restera active mais sans bonification RQTH.

4°) Pièces justificatives sur l’aidant, le cas échéant : Justificatif de domicile, CNI, livret de famille…

(se reporter aux lignes directrices de gestion ministérielles ministérielle pour le détail des pièces et renseignements demandés et à l’annexe 3 de la présente circulaire  académique pour demande de dossier)

 ATTENTION

Les bonifications de 1000 points et de 100 points ne sont pas cumulables sur un vœu