10. Critères communs pris en compte

 

Au vu de la complexité du dispositif nous vous conseillons de consulter les élus paritaires CGT avant de formuler vos vœux

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10 - 1 – Ancienneté de service

L’échelon pris en compte est :

- au 31/08/2021 par promotion

- au 01/09/2021 par classement initial ou reclassement.

 

Stagiaires précédemment titulaires d’un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation :

l’échelon pris en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l’arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.

 

Stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : 

 

l’échelon pris en compte est celui du classement initial. 


Classe Nombre de points  Type de vœu sur lequel se porte la bonification 
Classe normale 

- 7 points par échelon acquis au 31/08/2021 par promotion et au 01/09/21 par classement initial ou reclassement.

 

Le nombre de points ne peut être inférieur à 14 (forfait du 1er au 2éme échelon). 		Toute académie
Hors classe 

- 56 points forfaitaires

+ 7 points par échelon de la hors-classe pour les certifiés; PLP; PEPS, CPE et PSEYEN.

 

- 63 points forfaitaires

+ 7 points par échelon de la hors classe pour les agrégés

Les agrégés hors classe au 4ème échelon pourront prétendre à 98 points forfaitaires dès lors qu’ils détiennent deux ans d’ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle (pour les seuls PEGC et CE d'EPS)   - 77 points forfaitaires
+ 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points

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10 - 2 – Ancienneté de poste au 01/09/2021 :

 

Catégorie de personnels  Nombre de points  Type de voeu sur lequel se porte la bonification 

Titulaires

 

(affectation dans le second degré, dans le supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d’une administration ou d’un organisme)

- 20 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant mise en disponibilité, congé ou affectation à titre provisoire.

 

- 50 points par tranche de 4 années d’ancienneté dans le poste.

 

Toutefois, s’agissant des personnels en disponibilité ou en congé, excepté dans les cas énumérés ci-dessous, si celui-ci intervient immédiatement à la suite d’un changement d’académie ou d’une affectation, l’éventuelle ancienneté acquise dans l’ancien poste ne sera pas prise en compte lors d’une future demande de réintégration. En effet, l’agent concerné reste titulaire de l’académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé.

 

Ne sont pas interruptifs de l’ancienneté dans un poste, en cas de réintégration dans l’ancienne académie :

    - le congé de mobilité,

    - le service national actif,

    - le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM),

    - le détachement en qualité de personnel de direction ou d’inspection stagiaire, de professeur des écoles ou de maître de conférences,

    - le congé de longue durée, de longue maladie,

    - le congé parental,

    - une période de reconversion pour changement de discipline. 		Toute académie
Stagiaires (ex. étudiants, ou ex.AED ou ex AESH, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex enseignants contractuels et ex MA garantis d’emplois) Pas d’ancienneté de poste. 
Stagiaires ex. fonctionnaires hors Education nationale ou Education nationale hors enseignement, éducation ou orientation  Pas d’ancienneté de poste.
 Stagiaires ex. fonctionnaires Education nationale enseignement, éducation ou orientation 

- 20 points par année d’ancienneté dans le poste précédent

 

  + 20 points pour l’année de stage.

  + 50 points par tranche de quatre années d’ancienneté dans le poste 		 Toute académie 

N'oubliez pas de remplir votre dossier syndical de mutation inter et de joindre un double de votre dossier