9. Autres situations

Au vu de la complexité du dispositif nous vous conseillons de consulter les élus paritaires CGT avant de formuler vos vœux

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9 - 1 – Vœu préférentiel académique

Conditions  Nombre de points  Type de vœu sur lequel se porte la bonification 

Exprimer, au moins pour la deuxième fois consécutive, en 1er rang, le même voeu académique.

En cas d’interruption ou de changement de stratégie, les points cumulés sont perdus. 

 20 points par année plafonnés à 100 points  à l'issue de la 6ème année consécutive.

 

Néanmoins, à titre individuel, conservation du bénéfice des points acquis antérieurement au mouvement 2016 dans le cadre de ce dispositif.

 Académie enregistrée comme voeu préférentiel 

Exemple 1 : agent disposant de 140 points au titre du vœu préférentiel au mouvement 2020, il bénéficiera toujours de 140 points au mouvement 2021 au titre de ce dispositif.

 

Exemple 2 : agent disposant de 60 points au titre du vœu préférentiel au mouvement 2020, il bénéficiera donc de 80 points au mouvement 2021 au titre de ce dispositif. 

 

Attention

Bonification non cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale, à la mutation simultanée et la bonification pour sportifs de haut niveau.

 

 

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9 - 2 – Vœu portant sur un DOM ou Mayotte :

 

La bonification concerne les vœux portant sur la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, le vice-Rectorat de Mayotte.

Conditions Nombre de points  Type de voeu sur lequel se porte la bonification 

Avoir son CIMM (centre d’intérêts moraux et matériels) dans le DOM demandé (cf. circulaire DGAFP n°02129 du 03/01/2007)

et

Formuler en rang de vœu n° 1 le DOM demandé ou Mayotte

 

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONDITIONS DE VIE A MAYOTTE

RETOUR EN MÉTROPOLE DES AGENTS AFFECTES A MAYOTTE

 

se reporter aux lignes directrices de gestion ministérielles

 

 

Renseignements accessibles via http://www.ac-mayotte.fr ou prendre contact avec les services du vice-rectorat.

 

1 000 points 

Vœu de rang 1 correspondant à l’académie du CIMM

 

 

Attention !

 

Cette bonification n’est pas prise en compte en cas d’extension 

Éléments d’analyse permettant la reconnaissance des CIMM

(Les lignes directrices de gestion ministérielles du 28/10/2021)

- Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéré,

          - Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l’agent est propriétaire

          - Résidence antérieure de l’agent sur le territoire considéré

          - Lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants sur le territoire considéré

          - Bénéfice antérieur d’un congé bonifié

-Comptes bancaires, d’épargne ou postaux dont l’agent est titulaire sur le territoire considéré

-Paiement par l’agent de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu, sur le territoire considéré

 

Affectations professionnelles antérieures sur le territoire considéré

 

- Inscription de l’agent sur les listes électorales d’une commune du territoire considéré

             - Etudes effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants

             - Demandes de mutation antérieures vers le territoire considéré

             - Durée et nombre de séjours dans le territoire considéré

- Tout autre critère d’appréciation

Pièces justificatives

Justification du CIMM (centre des intérêts moraux et matériels) dans le DOM demandé (cf. circulaire DGAFP n°02129 du 03/01/2007) 

 

 Il est demandé de fournir au minimum 2 justificatifs d’un CIMM 

 

Motif de CIMM
 		Justificatifs 
Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéré Pièce d’identité, titre de propriété, taxe foncière, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc.
Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l’agent est propriétaire Bail, quittance de loyer, taxe d’habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc.
Résidence antérieure de l’agent sur le territoire considéré Bail, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc
Lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants sur le territoire considéré Pièce d’identité, extrait d’acte de naissance, etc.
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié Copie de la décision d’octroi du congé bonifié
Comptes  bancaires, d’épargne ou postaux dont l’agent est titulaire sur le territoire considéré Relevé d’identité bancaire, etc.
Paiement par l’agent de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu, sur le territoire considéré Avis d’imposition
Affectations professionnelles antérieures sur le territoire considéré Attestations d’emploi correspondantes
Inscription de l’agent sur les listes électorales d’une commune du territoire considéré Carte d’électeur
Études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants Diplômes, certificats de scolarité, etc.
Demandes de mutation antérieures vers le territoire considéré Copies des demandes correspondantes.
Durée et nombre de séjours dans le territoire considéré Toutes pièces justifiant ces séjours
Autre critère d’appréciation  

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9 -3 – Vœu unique sur l'académie de Corse :

 

Conditions Nombre de points Type de voeu sur lequel se porte la bonification 

Ne formuler que ce vœu unique.

Les demandes doivent être consécutives.

Bonification non prise en compte en cas d’extension. 

 

- 2ème demande : 800 pts

 

- 3éme demande et + :1 000 pts

 

- Stagiaire Corse : 1400 pts

 

- Autre stagiaire Corse : 600 pts

Académie de Corse

N'oubliez pas de remplir votre dossier syndical de mutation inter et de joindre un double de votre dossier