8. Situations administratives

Au vu de la complexité du dispositif nous vous conseillons de consulter les élus paritaires CGT avant de formuler vos vœux

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8 - 1 – Stagiaires et lauréats du concours :

 

Type de bonifications  Personnels concernés  Nombre de points  Type de voeu sur lequel se porte la bonification 

Bonification stagiaires ex enseignants contractuels de l’enseignement public dans le premier et second degré, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d’emploi ou ex AED ou ex. AESH ou ex AEP, ex CFA

Stagiaires avec expérience d’enseignement

 

Stagiaires justifiant de services dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des 2 années scolaires précédant leur stage.

 

Seuls les ex Emplois Avenir Professeur devront justifier de deux années de service.

Bonification forfaitaire

quelle que soit le nombre d’année de stage :

 

Jusqu’au 3ème échelon :           150 points

 

Au 4ème échelon :           165 points

 

Au 5ème échelon et au-delà :   180 points

 

Classement considéré au : 01/09/2020

Tous les vœux académie

Bonifications stagiaires n’entrant pas dans le dispositif d’ex- contractuel tel que défini ci-dessus

Stagiaires dans le 2nd degré

10 points attribués sur demande écrite des intéressés formulée en rouge sur l’accusé réception.

 

Valable une seule année dans une période de 3 ans

 

 

Valable pour l’INTER et l’INTRA

Académie placée en vœu n°1 
Bonification pour l’académie de stage OU de l'académie de réussite au concours  Tous stagiaires affectés dans le 2nd degré en 1ère affectation 0.1 point 

académie de stage (pas de justificatif à fournir

ou

académie de concours (sur présentation du justificatif d'inscription au concours)

Bonification stagiaires ex Fonctionnaires  Stagiaires ex titulaires d’un corps autre que celui de l’enseignement, de l’éducation ou de l’orientation  1 000 points 

Académie

de l’ancienne affectation 

ATTENTION

 

Pour les inscriptions aux concours en IDF (inscription SIEC), la bonification non cumulable de 0,1 point sera accordée sur les vœux portant sur les 3 académies Paris, Créteil et Versailles lorsqu’ils la demandent.Si l’académie de concours est également l’académie de stage, la bonification est de 0,1 point ( et non de 0.2)

 

La bonification de 10 points n’est pas cumulable avec la bonification stagiaire ex contractuel (150, 165 ou 180 points)

 

Le choix de bénéficier de la bonification de 10 points vaut pour l’INTER et pour l’INTRA et inversement, le choix de ne pas bénéficier de la bonification 10 points à l’INTER vaut pour l’INTRA. 

Cas particulier : les stagiaires 2019/2020 finalement titularisés en cours d’année : bénéficient des 20 points d’ancienneté de poste (pour l’année scolaire 2020/2021) mais pas des 0.1 points de stage ou de concours.

Pièces justificatives

JUSTIFICATIF DE L’ACADÉMIE DE CONCOURS
Copie de l’inscription au concours ou des résultats au concours qui mentionne l’académie dans laquelle a été passé le concours.
 
STAGIAIRES EX ENSEIGNANTS CONTRACTUELS
STAGIAIRE AYANT déjà fait l’objet d’un reclassement : aucune PJ à fournir, l’administration la possède déjà.
STAGIAIRE N’AYANT PAS encore reçu la feuille de classement : annexe 6 dûment remplie
 
STAGIAIRES n’entrant pas dans le dispositif d’ex-contractuel tel que défini ci-dessus, pour bonification « 10 points »

DEMANDE ÉCRITE DE L’INTÉRESSÉ(E) d’attribution de 10 points à formuler en rouge sur l’accusé-réception (AR)

 

Exemple de formulation pour l’AR : « bonification 10 points stagiaire demandée pour le mouvement INTER et INTRA 2021 »

 

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8 -2 – Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres :

Personnels concernés  Nombre de points  Type de voeu sur lequel se porte la bonification

Personnels affectés antérieurement

 

- dans un emploi fonctionnel

- dans un établissement privé sous contrat

- dans une école européenne

- à.Saint Pierre et Miquelon

- un établissement expérimental

- sur un emploi de faisant fonction au sein de l’éducation nationale

 1 000 points   Académie d’exercice avant affectation 

Attention

 

 

Toute demande de mutation dans le cadre du mouvement sera considérée comme prioritaire pour les agents déjà placés en position de détachement pour une période allant au-delà de la rentrée scolaire 2018. En conséquence, la réintégration dans l’académie d’origine ou la désignation dans une nouvelle académie entraîneront automatiquement l’interruption du détachement.

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8 - 4 Sportifs de haut niveau

 

La bonification pour sportif de haut niveau est supprimée suite à une décision du Conseil d’État.

Personnels concernés  Nombre de points  Type de voeu sur lequel se porte la bonification 

Personnels affectés à titre provisoire dans l’académie où ils ont leur intérêt sportif 

 

 

(en cas de perte de la qualité de haut niveau en 2019/2020, la bonification reste acquise pour le mouvement 2021)

 50 points par année successive d’affectation provisoire pendant quatre années   Toute académie 

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8-5 – Agents affectés en Guyane et Mayotte :

Personnels concernés  Nombre de points  Type de vœu sur lequel se porte la bonification 
 Agents affectés depuis 5 ans révolus (à compter du 31/08/21)  100 points   Toute académie 

Attention

 

Bonification cumulable avec la bonification rattachée aux dispositifs REP+/REP et politique de la ville.

N'oubliez pas de remplir votre dossier syndical de mutation inter et de joindre un double de votre dossier