Les conditions d'accès

 

 

SOMMAIRE

 

 

              1 - Dispositions communes

 

              2 -Le premier vivier

 

              3 - Le deuxième vivier

 

              4 - Agents éligibles simultanément au titre des deux viviers

 

 

Textes de référence :

 

             décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié

décret n° 2017-786 du 5 mai 2017

arrêté du 10 mai 2017

notes  de service n° 2017 – 175  /  n° 2017 – 176 / n° 2017 - 177 parues au BOEN n°41 du 30 novembre 2017

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Les conditions d’accès

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1. Dispositions communes :

 

 

Etre en position d’activité, dans le second degré ou dans l’enseignement supérieur, mis à disposition d’un autre organisme ou administration, ou en position de détachement. Les agents en congé parental à la date d’observation (1er septembre 2017) ne sont pas promouvables. Le contingent de promotions est réparti entre deux viviers.

 

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2. Le premier vivier :

 

Justifier de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières, de façon continue ou discontinue. Dans le cas de cumul de plusieurs fonctions ou missions éligibles sur la même période, la durée d’exercice ne peut être comptabilisée qu’une seule fois, au titre d’une seule fonction (cf annexe 3)

 

Professeurs agrégés

Pour être inscrit au titre du 1er vivier, il est impératif de se porter candidat (annexe 2 – fiche de candidature pour l’inscription au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés au titre des fonctions exercées - via I- PROF). Peuvent être promus les personnels ayant atteint au moins le 2ème  échelon de la hors classe au 1er septembre 2017

 

Professeurs certifiés, PLP, PEPS et CPE

Pour être inscrit au titre du 1er vivier, il est impératif de se porter candidat (annexe 2 – fiche de candidature pour l’inscription aux tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle des corps des professeurs certifiés, des PLP, des PEPS et des CPE au titre des fonctions exercées - via I-PROF). Peuvent être promus les personnels ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe au 1er septembre 2017

 

Psychologues de l’éducation nationale

Avoir atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe au 1er septembre 2017. L’agent n’a pas à candidater mais doit renseigner l’annexe 2 (formulaire de déclaration de fonctions exercées – PSYEN)

 

Le 2ème alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 10 mai 2017 mentionne les différents décrets à prendre en compte pour cette typologie d’établissement : 

Référence Typologie Liste
 Articles 1er du décret du 28 août 2015 REP+ 
Articles 6 du décret du 28 août 2015 REP 
Article 11 du décret du 28 août 2015 Les PsyEN exercant en REP et REP+ 
II de l'article 18 du décret du 28 août 2015 ZEP et ECLAIR (non classés REP et REP+) 
article 3 du décret du 15 janvier 1993(dernier alinéa) Etablissement ayant difficultés particulières tenant à l'environnement socio-économique et culturel avec 2 professeurs principaux par division Liste académique
2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995

Etablissements en Zone prévention violence ou sensibles –  politique de la ville

(droit de mutation prioritaire et à l’avantage spécifique d’ancienneté) 		Liste publiée au BO n°10 du 8 mars 2001

Sont également cités les établissements qui relevaient des articles suivants aujourd’hui abrogés

article 2 du décret du 11 septembre 1990 Etablissement avec attribution d’une indemnité de sujétions spéciales au titre de ce décret (ZEP essentiellement) Liste académique
 article 1er du décret du 12 septembre 2011 ECLAIR  Liste académique

 

Les autres affectations particulières prises en compte sont :

    - affectation dans l'enseignement supérieur ;

    - directeur d'école et chargé d'école- directeurs de centre d'information et d'orientation ;
    - directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;

    - directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;

    - directeur de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;

    - conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré ;

    - maître formateur ;

    - formateur académique ;

 

    - référent auprès des élèves en situation de handicap.

Attention : Les personnels éligibles au titre du 1er vivier doivent faire acte de candidature par le biais de l’outil I-Prof entre le 8 et le 22 décembre 2017.

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3. Le deuxième vivier :

 

Professeurs agrégés : avoir atteint le 4ème échelon de la hors classe au 1er septembre 2017 et justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté

 

Professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE, PSYEN : avoir atteint le 6ème  échelon de la hors classe au 1er  septembre

 

2017

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4. Agents éligibles simultanément au titre des deux viviers

 

Les agents candidats au premier vivier et éligibles au second vivier sont examinés, au niveau académique, selon les règles suivantes :

- Si leur candidature au titre du premier vivier est recevable, ils sont examinés au titre des deux viviers

- Si leur candidature au titre du premier vivier n’est pas recevable, ils sont examinés au titre du second vivier

- S’ils n’ont pas fait acte de candidature au titre du premier vivier, ils sont examinés au titre du second vivier.

 

N.B. : L’exercice d’au moins six mois de fonctions en qualité d’agent hors classe est nécessaire pour bénéficier d’une pension

de retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.