Author: Mathieu

Mouvement intra académique de Versailles - Second degré

CGT Educ’action
Versailles
La Rotonde-32-34 avenue des Champs Pierreux-
92 000 NANTERRE
.Tel : 06 40 16 79 39
Commission paritaire n° : 1012S07065
Dir. de publication :
Marie Buisson
RIVET Limoges
Imprimé sur papier
recyclé

VERSAILLES

Mouvement intra 2021 :
Des informations incontournables!

Février-mars 2021
Bimestriel n° 188

Sommaire
EDITO	1
QUELS POSTES? QUELS VŒUX?	2
LES CANDIDAT-E-S	3
EDUCATION PRIORITAIRE	4
Vœu preferentiel / rqth	5
Votre bareme	6-7
Situations individuelles	8-10
Carte scolaire / Mouvement spécifique	11
COORDONNEES	12

Important!
Pour plus d’informations :
le site de la CGT Educ’action Versailles, rubrique Mouvements / Intra-académique à l’adresse .

Cher-e collègue, cher-e camarade,
Malgré l'opposition unanime des organisations syndicales de la Fonction Publique, la loi n° 2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique » a fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives dans le cadre du paritarisme.
C'est donc la remise en cause d'un des fondements de la Fonction Publique qui assurait aux agent·es le droit d'être défendu·es dans toutes les opérations de gestion de carrière les concernant, par des élu.es, dont le rôle était de faire respecter l’égalité de traitement au regard des règles édictées, tout en portant l'intérêt général. Cette attaque contre le paritarisme et les droits syndicaux des personnels est une première depuis 1946.
C’est la fin de toute transparence du mouvement des personnels et à terme de la gestion des carrières, illustrant la conception du dialogue social de ce gouvernement. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires ne sont plus compétentes en matière de mouvement. Ainsi, les mutations sont gérées par la seule administration sans aucun droit de regard des élu·es des personnels dans la mise en œuvre des règles de mobilité collective.
Nous continuons néanmoins à vous informer au mieux, avec notre Journal académique consacré au mouvement intra académique de Versailles qui inclut, en encart central, une aide pour calculer votre barème. C’est un outil très important pour vos demandes de mutation dans le cadre d’un mouvement intra-académique toujours aussi complexe. C’est pourquoi, nous avons essayé de résumer l’essentiel en quelques pages. Nous espérons que ce dossier saura répondre à vos attentes et à vos questions.
Si toutefois vous n’êtes pas directement concerné-e, ce journal vous permettra de répondre aux questions des collègues, ou bien vous pourrez le laisser en salle des profs afin que d’autres en profitent
Vous pouvez aussi contacter nos élue-s si vous souhaitez des précisions ou des conseils plus personnalisés au 06 40 16 79 39 ou par mail à l’adresse suivante : eluscgtversailles@gmail.com
Restons mobilisés face aux réformes délétères et aux tentatives de musellement. La CGT Educ’action Versailles continuera à favoriser la mise en place d’un cadre collectif d’expression et de revendications pour lutter contre les politiques initiées par les pouvoirs publics et le patronat et imposer une autre répartition des richesses.
Frédéric Moreau, co-secrétaire académique de la CGT Educ’action Versailles

Quelques dates à retenir :
Le mouvement (saisie sur Siam) du 11 mars (12 h) au 25 mars (12 h).
1er avril dernier délai pour le retour du formulaire de confirmation (avec les pièces justificatives). Dernière possibilité pour modifier les voeux et/ou le barème.
4 mai affichage sur Iprof des barèmes retenus.
4 mai – 26 mai (16h) Demandes de rectification de barèmes avec transmission (éventuelle) des pièces complémentaires.
9 juin Résultat des affectations.

CGT Educ’action Versailles

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Quelques conseils préalables

Les règles du mouvement sont complexes. Il est donc important de bien réfléchir à ses vœux et de se renseigner sur ces règles. Ce numéro spécial du Journal académique CGT devrait vous y aider. Attention, il n’est valable que dans le cadre des règles de l’académie de Versailles. Vous trouverez dans le dossier de suivi syndical, en pages intérieures, le barème détaillé avec les bonifications (stagiaires, bonifications familiales, RQTH, APV, TZR et autres sigles barbares…). Ce dossier n’est pas exhaustif, nous vous conseillons donc de contacter nos élu-e-s paritaires pour vous guider dans vos choix (pièces justificatives, stratégie de vœux) et de bien étudier la circulaire académique et notamment ses annexes (que vous retrouverez sur notre site et celui du rectorat).
Attention à bien respecter le calendrier fixé par le rectorat (annexe 1 de la circulaire) :
Saisie des vœux sur www.education.gouv.fr/iprof-siam, à la rubrique « Consultez votre dossier et saisissez vos vœux de mutation » (du 11 mars 12 h au 25 mars 12 h, il est déconseillé de saisir ses vœux le dernier jour !) ; 1er avril, date limite d’envoi des formulaires de confirmation de demande de mutation, visés par le chef d’établissement, à la DPE (bien vérifier les vœux, le barème et ne pas hésiter à y apporter des modifications manuscrites en joignant bien toutes les pièces justificatives (voir dossier) ; affichage sur Iprof des barèmes retenus et période de demande de rectifications (du 4 mai au 26 mai à 16h), avec transmission éventuelles de pièces complémentaires, qui doivent être impérativement envoyées à votre DPE, via votre adresse mail professionnelle exclusivement; affichage des barèmes définitifs (28 mai) ; affichage des affectations (9 juin) et révisions d’affectations (procédures et période définies ultérieurement).

Quels postes, quels vœux ? :

A l’issue du mouvement intra-académique, les participant-e-s obtiendront un poste fixe ou un poste en Zone de Remplacement. Les Agrégé-e-s et certifié-e-s ne peuvent être nommé-e-s (et donc ne formuler des vœux établissements) qu’en collège ou en lycée, les PLP en LP ou en LPO (lycée avec une section d’enseignement professionnel) ainsi qu’en Section d’Enseignement Générale et Professionnelle Adaptée (SEGPA) pour certaines disciplines professionnelles, les CPE et PEPS en collège, lycée et LP. La mention « tout type d’établissement » pour un vœu géographique respecte ces conditions statutaires.
Vous pouvez formuler de 1 à 20 vœux : des établissements précis ou des vœux géographiques, en restreignant ou pas à certains types d’établissement : communes (COM), groupement ordonné de commune (GEO) (voir annexes 3 et 4 de la circulaire), département, académie. Et, bien sûr, demander une Zone de Remplacement (ZR).
Pour les PLP : Pour les vœux portant sur des postes de type PLP en LPO, indiquer de façon précise le numéro d’immatriculation de l’établissement concerné et non celui de la section d’enseignement professionnel, pour les vœux portant sur une SEGPA, indiquer le numéro d’immatriculation de la SEGPA (et non celui du collège).
Pour tou-te-s les candidat-e-s : certains vœux sont bonifiés (voir plus loin et dossier intérieur) à condition de cocher, lors de la saisie sur Iprof-SIAM, dans la rubrique « type d’établissement », la case correspondant à « tout type d’établissement » (attention, pour les PLP de disciplines professionnelles, un vœu géographique « tout type d’établissement » peut amener à être nommé en SEGPA).
Pour les agrégé-e-s : les vœux précis en lycée sont bonifiés à 90 pts, et les vœux géographiques restreints aux lycées, sont bonifiés à 120 pts.
Quand il n’y a qu’un seul établissement dans la commune, pour obtenir la bonification de rapprochement de conjoint ou de mutation simultanée, saisir le vœu COM de l’établissement, et non pas le code de l’établissement.
Le fait d’avoir coché « tout type d’établissement » est confirmé par une étoile * sur votre accusé de réception de demande de mutation. Ne pas oublier alors, de vérifier que les rubriques sont bien conformes à la saisie.
Le barème permet de départager les candidat-e-s en fonction de certains critères et selon l’ordre des vœux formulés. Les vœux précis sont traités prioritairement, si plusieurs possibilités d’affectation s’offrent au sein de la zone géographique considérée.
S’il n’y a pas de vœu "précis" indicatif précédant le vœu large pour orienter l’affectation, la mutation est envisagée de manière indifférenciée sur la zone géographique.

Attention, tout poste occupé est susceptible d’être vacant : tout poste peut se retrouver libéré à l’issue du mouvement intra académique. N’hésitez donc pas à demander un poste même s’il n’apparait pas libre sur SIAM.
Certains postes comportent un complément de service à effectuer dans un autre établissement. Les postes vacants à complément de service figureront sur le site académique (rubrique - Personnels de l’Académie -), avec l’indication d’un complément de service donné.

ATTENTION à la formulation des vœux, si vous ne sélectionnez pas le code correct correspondant à vos vœux, votre affectation ne sera pas conforme à vos souhaits.

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Les Zones de Remplacements (ZR).
Il existe, suivant les disciplines, différentes zones de remplacements : infra-départementale (ZRE, voir annexe 6.1 de la circulaire), départementales (ZRD, voir annexe 6.2) et académique (ZRA, annexe 6.3).
Attention, les 8 zones infra-départementales n’existent qu’en Lettres Modernes, Anglais, Histoire-Géographie et EPS. Malgré nos demandes répétées, il est encore possible de saisir sur SIAM ces ZRE dans des disciplines où elles n’existent plus ! Si vous formulez un vœu en ZRE infra-départementale en dehors de ces 4 disciplines, votre vœu sera inopérant. Si vous formulez deux vœux dans 2 ZRE d’un même département, le premier sera invalidé et le second sera transformé en vœu ZRD.
Les candidat-e-s demandant une ZR doivent saisir 5 préférences au sein de la ZR concernée à la rubrique « saisissez vos préférences pour la phase d’ajustement » (voir ci dessous).

Les candidat·e·s :

1. Les candidat·e·s demandant leur mutation à leur initiative (voir annexe 12 p 5). Notamment les titulaires de l’académie souhaitant changer d’affectation au sein de l’académie : dans ce cas il ne faut pas mettre le poste qu’on occupait précédemment ni même une zone plus large qui le comprend (COM, GEO, DPT...) car tous les vœux qui suivent seraient invalidés (il en va de même pour les TZR qui doivent veiller à ne pas redemander leur ZR). Si votre barème est insuffisant pour obtenir vos vœux, vous êtes maintenu-e sur votre poste.
2. Les candidat-e-s en mutation obligatoire (voir l’annexe 12, p.4). Les stagiaires peuvent prétendre à des bonifications s’ils les ont obtenues à l’Inter, consultez le dossier intérieur pour les modalités. Les candidat-e-s en mutation obligatoire n’ayant pas formulé de vœu au mouvement intra-académique seront affecté-e-s selon les besoins de l’Académie.
Pour les collègues en réintégration (suite à une disponibilité ou un congé avec perte de poste) une bonification peut être attribuée sur le vœu « tout poste dans le département d’affectation d’origine » (pour les ex TZR sur la ZR départementale ou académique d’origine) (Voir dossier intérieur).
Pour les mutations obligatoires : la stratégie conseillée est de partir d’un vœu précis et d’élargir à des vœux moins précis ; cependant selon votre situation familiale, selon votre corps (PLP, certifié, agrégé…) nous vous conseillons de contacter les élu-e-s paritaires pour qu’ils puissent vous conseiller au mieux de vos intérêts.
La procédure d’extension : elle concerne tou-te-s les participant-e-s obligatoires sauf les collègues victimes d’une mesure de carte scolaire ou ceux ayant au moins 300 pts de barème fixe et ayant formulé au moins un vœu GEO. Si aucun des vœux n’a pu être satisfait, cette procédure consiste à rechercher tout poste dans le département du premier vœu, puis, si aucun poste ne peut être attribué, tout poste en ZR dans le département. Puis de même dans les départements suivant l’ordre de la table d’extension : pour les Yvelines, 95 puis 91 puis 92 ; pour l’Essonne, 78 puis 92 puis 95 ; pour les Hauts-de-Seine, 95 puis 91 puis 78 ; pour le Val d’Oise, 78 puis 92 puis 91.
Attention : Le barème retenu lors de cette procédure est le barème le moins élevé retenu dans les vœux du candidat.
Les TZR ne souhaitant pas participer au mouvement intra-académique peuvent saisir sur SIAM leurs 5 préférences pour l’année suivante, du 11 mars au 25 mars (ainsi que les candidat-e-s au mouvement intra demandant une ZR) : attention à ne pas confondre sur SIAM la rubrique « saisissez vos préférences pour la phase d’ajustement » et celle « Consultez votre dossier et saisissez vos vœux de mutation » (sous peine de demander une mutation non souhaitée).
Les TZR n’ayant pas formulé leurs préférences sur SIAM (ou les personnels nommés TZR par extension, à l’issue de la phase intra) devront renseigner leurs préférences, sur le formulaire en annexe 1 de la circulaire académique TZR, et les transmettre à la DPE au plus tard le 21 juin. Les affectations seront affichées à partir du 9 juillet sur I-prof, rubrique « votre dossier ». Les affectations à l’année sur poste provisoire sont prioritaires (les TZR n’ayant pas formulé de préférence ou ayant noté leur souhait d’effectuer de courtes ou moyennes suppléances sur le formulaire, ne seront pas prioritaires sur les affectations à l’année).

Bonifications accordées aux TZR.
Si un-e TZR souhaite ou doit participer au mouvement Intra, il bénéficie d’une bonification valable sur tous les vœux liée à l’ancienneté acquise dans le poste (dans la ZR).
De plus, celles et ceux souhaitant obtenir un poste fixe en établissement sur le département correspondant à l’établissement de rattachement (RAD) bénéficient d’une bonification supplémentaire (stabilisation sur poste fixe).

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Education prioritaire

La réforme de l’Education prioritaire s’est mise en place depuis la circulaire du 4 juin 2014 et la constitution d’une nouvelle carte de l’Education prioritaire du 17 décembre 2014.
La CGT Educ’action continue à dénoncer cette réforme qui nie les réalités de terrain au profit d’une logique purement comptable, provoque la sortie d’établissements pourtant sensibles de tout dispositif et n’apporte aucun moyen supplémentaire en terme de taux d’encadrement pour les établissements concernés par la réforme.
Les lycées restent exclus de l’Education prioritaire malgré une mobilisation importante à travers le collectif Touche Pas A Ma ZEP dont la CGT est partie prenante.
La CGT Educ’action revendique l’intégration des lycées dans une carte de l’éducation prioritaire, à partir de critères objectifs et partagés, et un budget permettant le classement de tous les établissements qui le nécessitent ainsi qu’une diminution des effectifs par classe.
Pour le mouvement une phase transitoire a été mise en place pour la fin du dispositif APV (affectation sur poste valorisé) que la mobilisation a permis de prolonger jusqu’à 2020 mais qui s’achève cette année. Seul subsiste le dispositif concernant les établissements REP et politique de la ville et un autre concernant les établissements REP+. Le risque reste grand de voir augmenter les demandes de sortie de ces établissements impliquant une augmentation des barres d’entrée ailleurs et surtout risque de vider des établissements qui nécessitent pourtant une plus grande stabilité des équipes.
Pour en savoir plus

Bonification « à la sortie », sur tous types de vœux !
Tout vœu établissement est bonifié.
Pour les collègues travaillant en établissement Education Prioritaire :
Une bonification forfaitaire à la sortie est accordée pour toute ancienneté de poste (prise en compte au 31/08/2021) supérieure ou égale à 5 ans. Cette bonification dépend du type d’établissement (REP+, Politique de la ville ou REP) (voir dossier)
On prendra la bonification la plus intéressante pour l’enseignant·e.
Sont concerné-es les collègues affecté-es à titre définitif ou TZR ou ATP (affectation à titre provisoire) dans le même établissement et ayant exercé de façon continue et effective pour un service correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois répartie sur l’année ;

Valorisation à l’entrée en REP+ (non cumulable avec les bonifications familiales) :
Une bonification (non cumulable avec les bonifications familiales) est accordée sur tout vœu précis dans un établissement Education prioritaire ou sur des vœux larges (COM, GEO, DPT, ACA) « tout poste REP+ » (voir barème).
La liste des établissements concernés par ces mesures, et ouvrant droit à des bonifications de sortie, est en annexe 9 de la circulaire rectorale.

NOUVEAUTÉ : Bonifications pour exercice dans un établissement relevant des zones excentrées de l’académie.

Certaines communes ou zones (définies dans l’annexe 5 de la circulaire), peuvent bénéficier de bonifications à l’entrée sur un établissement précis (40 points) ou sur un vœu large de type GEO (60 points). Attention : ces bonifications ne sont pas cumulables avec les bonifications familiales.
Une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans dans un tel établissement permettra également d’obtenir une bonification de 40 pts sur des vœux ETB ou vœux larges restreints à un type d’établissement (LYC, CLG, éducation prioritaire…) et de 80 pts sur les vœux larges non restreints à un type d’établissement, uniquement dans l’académie de Versailles. Ces bonifications seront cumulables avec les bonifications familiales et possibles sur tous les vœux.
Pour en savoir plus

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Les postes REP +
Vous trouverez la cartographie des établissements relevant de l’éducation prioritaire dans l’annexe 9.
Les 32 établissements REP+ de l’académie de Versailles, réputés les plus difficiles, sont bonifiés à l’entrée ainsi qu’à la sortie pour les collègues ayant effectué au moins 5 années d’exercice ininterrompu dans le même APV y compris les TZR.
Voir barème et modalités des vœux dans le dossier intérieur.

Attention, si vous êtes stagiaire, vous devez préciser si vous acceptez d’être nommé-e en établissement REP+. Si vous les refusez, vous ne pouvez pas y être nommé-e en poste fixe, même en extension ; dans ce cas vérifiez que vous ne demandez pas un tel établissement dans vos vœux (voir la liste en annexe 9 de la circulaire) sinon, ce dernier sera invalidé.

Voeu Préférentiel

Sur le même premier vœu large de type COM, GEO, DPT sans exclure de type d’établissement (sauf agrégés demandant lycée) et hors spécifique académique exprimé à partir de la deuxième année consécutive, sans aucune interruption ou changement de stratégie. Le vœu large tout type sera considéré comme un vœu préférentiel dès lors qu’il ne sera pas précédé d’un vœu précis établissement
Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale.

RQTH

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Les personnels bénéficiant de l’obligation d’emploi (voir la circulaire académique) ont droit à une bonification de 100 pts sur les vœux larges (GEO, ZRE, ZRD, DPT, ZRA, ACA) sans exclure de type d’établissement.
Bonification (éventuelle) des 1 000 pts : Les personnels bénéficiant de la RQTH, ou dont le conjoint bénéficie de la RQTH ou dont un enfant est reconnu handicapé ou malade peuvent en bénéficier sur certains vœux, non cumulable avec celle de 100 pts. Attention, cette bonification n’est pas automatique. Elle n’est attribuée par la Rectrice, après avis du médecin conseil, que si l’obtention de la mutation est considérée comme permettant l’amélioration des conditions de vie. Les vœux établissement ou commune ne sont bonifiés que de façon exceptionnelle. L’obtention de cette bonification à l’intra est indépendante de son obtention ou non à l’inter, la demande doit être faite même si elle avait déjà été faite à l’occasion du mouvement inter-académique.
Dans tous les cas, il est nécessaire de demander un dossier (à l’aide de l’annexe 10 de la circulaire) auprès de : Madame le Médecin Conseiller Technique de la Rectrice, Service Médical Infirmier et Social, 3, bd de Lesseps 78017 Versailles cedex.
Ce document devra ensuite être renvoyé, accompagné d’un dossier médical complet et récent, sous pli confidentiel, auprès du médecin conseiller technique du recteur, pour le 1er avril 2021, délai de rigueur.
Pour en savoir plus

Pièces à transmettre pour bénéficier des 100 pts de BOE à votre DPE

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

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Votre barème

A - Ancienneté de service
- Echelon au 31/08/2020 par promotion ……….. 7 pts / échelon (minimum 14 pts)
- Echelon au 01/09/2020 par reclassement ……... 7 pts / échelon (minimum 14 pts)
- Hors classe ……………….…………………… 7 pts / échelon + forfait 56 pts
- Hors classe agrégé …………………………….. 7 pts / échelon + forfait 63 pts
- Hors classe agrégé, 4e échelon ………………..98 pts si 2 ans d’ancienneté dans cet échelon au 01/09/20
- Classe exceptionnelle………………………… 7 pts / échelon + forfait de 77 pts dans la limite de 98 pts
B - Ancienneté dans le poste (uniquement pour les titulaires)
- Par année de service …………………………. 20 pts
- Par tranche de 4 ans ………………………….. 50 pts
- Service national ……………………………… 20 pts
(Accompli immédiatement avant une première affectation en qualité de titulaire)
C - Personnels SORTANT DU DISPOSITIF de L’EDUCATION PRIORITAIRE ou Ex APV
Si affecté en 2020/2021 (titulaire ou TZR affecté à l’année)
- depuis 5 ans ou plus dans un même établissement : ancienneté de poste au 31/08/2021
D – Personnel entrant en Education Prioritaire (possibilité de participer au mouvement spécifique)
- un vœu précis établissement REP + ………………….………….……… 150 pts
- un vœu précis établissement REP ou politique de la Ville …………..… 80 pts
- un vœu large tout poste EDUC PRIORITAIRE…………………....….… 60 pts
(Non cumulable avec les bonifications familiales)
E – Exercice dans un établissement relevant des zones excentrées de l’académie
E – 1 À l’entrée dans un établissement en zone excentrée :
- Vœux ETB………………………………………………………………………..40 pts
- Vœux larges ………………………………………………………………………60 pts
E – 2 À la sortie d’un établissement relevant d’une zone excentrée de l’académie (l’ancienneté dans le même établissement est supérieure ou égale à 5 ans) :
- Vœux ETB ou large restreint (CLG, LYC…) ……………………………………40 pts
- Vœux larges non restreints (COM*, GEO*, DPT*, ACA*) ……………………..80 pts
F Agrégés demandant une affectation en lycée
- un vœu précis ETB (portant sur un lycée) ………………………………120 pts
- un voeu large ( COM, GEO, DPT, ACA ) restreints au lycée …………150 pts
Compatible avec la bonification rapprochement de conjoint.
G – Situation individuelle
G1 – Stagiaire depuis 2018 n’ayant pas encore utilisé la bonification ou stagiaire en 2020/2021 ayant validée la bonification lors de la phase inter-académique 2021 (sur un vœu au choix indiqué avec précision en rouge sur l’accusé de réception) ………………………………………………………………………………..… 15 pts
G2 – Stagiaire, ex-contractuel du second degré, MA, MI-SE, AED (validé à l’inter)
- un vœu COM et GEO sans exclure de type d’établissement ……………………..20 pts
- un voeu ZRD, DPT, ZRA, ACA sans exclure de type d’établissement ……….…150 pts
La bonification doit avoir été prise en compte à l’INTER 2021
G2 bis - Stagiaires ex. fonctionnaires hors Education nationale ou EN hors enseignement, éducation ou orientation
(Vœu DPT correspondant à la dernière affectation ou ACA sans exclure de type d’établissement) …….. 1 000 pts
G3 – Vœu préférentiel : Sur le même premier vœu large de type COM, GEO, DPT (sans être précédé d’un vœu précis établissement) sans exclure de type d’établissement (sauf agrégés demandant lycée) et hors spécifique académique exprimé
10 points par an, à compter de la 2e année, plafonnée à 50 points.
G4 - Situation des personnels ayant la reconnaissance de travailleur handicape (RQTH)
- pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi ………………………………………… 100 pts
(Uniquement sur les vœux GEO, ZRE, ZRD, DPT, ZRA ou ACA sans exclure de type d’établissement)
- après avis du médecin technique auprès du recteur, sur tout vœu permettant d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé (Vœux conseillés sur GEO, ZR et DPT) …………………..……….……… 1 000 pts
Attention : Les bonifications de 1000 points et de 100 points ne sont pas cumulables
G5 – Personnels affectés dans des fonctions de remplacement (TZR)
G5-1 TZR souhaitant obtenir une affectation sur poste fixe en établissement …………………………. 150 pts
(sur vœu DPT de l’établissement d’affectation ou de rattachement (RAD), sans exclure de type d’établissement)
Cumulable avec les bonifications « sortant du dispositif de l’éducation prioritaire » (voir C)
G5-2 Personnels affectés dans la même ZR : 25 points par année dans la même zone de remplacement (ZR),
+ 100 points forfaitaires si au moins 5 ans d’ancienneté sur la même ZR.
G6 - Personnels touchés par une mesure de carte scolaire en établissement……………………… 1 500 points
ou réintégrés après congé parental avec perte de poste ……………………………….…. …….. 1 000 points
(sur vœu ETB, COM, DPT, ACA sans exclure de type d’établissement, ZRE, ZRD, ZRA)
G6 bis – Personnels de retour de CLD (Congé Longue Durée)…………………………………… 1 500 points
(sur tous vœux sans exclure de type d’établissement)
G7 – Réintégration à titre divers.
Pour les personnels sollicitant leur réintégration après disponibilité, détachement, mise à disposition, PACD, PALD, en période de reconversion pour changement de discipline …………………………………….…..….. 1 000 pts
(sur vœu DPT ou correspondant à la ZR de la dernière affectation ou ACA/ZRA sans exclure de type d’établissement)
H Situation familiale ou civile (Appréciée au 31.08.2020 et pour enfant à naître au 31.12.2020)
H1 – Rapprochement de conjoint (RC)
- sur vœu DPT, ZRD, ZRA , ACA sans exclure de type d’établissement …………..………… 150,2 pts
- sur vœu COM, GEO , ZRE sans exclure de type d’établissement …….……….……….……. 30,2 pts
H2 – Par enfant à charge de moins de 18 ans au 31/08/2020 (sous condition d’avoir obtenu le RC)
- sur vœu DPT, ZRD, ZRA , ACA sans exclure de type d’établissement …………..………… 100 pts
- sur vœu COM, GEO , ZRE sans exclure de type d’établissement …….……….……….……. 25pts
Nombre d'enfant(s) à charge de moins de 18 ans au 31/08/2021 : ……. (certificat de grossesse délivré au plus tard le 31/12/2020)
H3 - Années de séparation (uniquement sur les vœux DPT et ACA)
H4 – Mutation simultanée entre conjoints
Deux stagiaires ou deux titulaires (vœux identiques et formulés dans le même ordre)
- vœux DPT – ZRD – ZRA – ACA sans exclure de type d’établissement ………….……. 100 pts
- vœux COM – GEO – ZRE sans exclure de type d’établissement ……………………….. 30 pts
H5 – Autorité parentale conjointe (APC) (enfant(s) de moins de 18 ans au 31/08/20)
- sur vœu DPT, ZRD, ZRA , ACA sans exclure de type d’établissement …………..………… 150,2 pts
+ 100 pts par enfants
- sur vœu COM, GEO , ZRE sans exclure de type d’établissement …….……….……….……. 30,2 pts
+ 25 pts par enfants
H6 – Situation de parent-e isolé-e (enfant(s) de moins de 18 ans au 01/09/2020)
En absence de pièces justificatives du nombre d’enfants à charge, un seul enfant sera pris en compte.
- sur vœu DPT, ZRD, ZRA , ACA sans exclure de type d’établissement …………..…… ……….. 150 pts
+ 100 pts par enfant
- sur vœu COM, GEO , ZRE sans exclure de type d’établissement …….……….……….……. 30 pts
+ 25 pts par enfant

Total :

Calcul

Calcul

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Les situations individuelles:

Le rapprochement de conjoint (RC). Il faut que les conjoint-e-s exercent leur activité professionnelle dans deux communes différentes (sauf pour les candidat-e-s stagiaires).
Sont considérés comme conjoints : les agents mariés ou pacsés avant le 01/09/2020, les agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2020, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 31 décembre 2020, un enfant à naître (voir pièces justificatives en annexe 2 de la circulaire et sur notre dossier).
Le RC est accordé sur la résidence professionnelle du conjoint ou sur la résidence privée du conjoint si celle-ci est compatible avec la résidence professionnelle. Un RC peut être validé si le conjoint est inscrit à Pôle Emploi à condition d’attester d’une activité professionnelle antérieure géographiquement compatible avec le lieu d’inscription. Il peut être aussi validé sur une promesse d’embauche pour un emploi qui commencerait avant le 1er septembre 2021.

Pièces à transmettre à votre DPE / pour bénéficier du Rapprochement de Conjoint
RECONNAISSANCE DU STATUT DU CONJOINT :
CONJOINTS MARIES	r Photocopie du livret de famille
CONJOINTS PACSES	r Justificatif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS antérieur au 1/09/2020 et un extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS daté postérieurement au 31/10/2020.
UNION LIBRE AVEC ENFANTS	r Acte de naissance reconnu par les deux parents pour les enfants nés avant le 31/12/2020. / r Certificat de grossesse et reconnaissance anticipée antérieurs au 31/12/2020 pour les enfants à naître.
L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT :
CONJOINT exerçant une activité professionnelle	r Une attestation récente de la résidence professionnelle précisant la nature du contrat du conjoint, la date d’embauche et sa durée (ex : CDI, CDD sur la base de bulletins de salaire ou de chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) / r Pour les contrats de formation professionnelle, d’ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel : la photocopie du contrat précisant la date d’entrée en vigueur de celui-ci et sa durée
CONJOINT chef d’entreprise, auto-entrepreneur, commerçant et artisan	r Attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers / r Toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (déclaration récente du chiffre d’affaire, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations…)
Promesse d’embauche	r Promesse d’embauche signée et tamponnée pour une prise de poste au plus tard le 01/09/2021, comportant le lieu de travail, l’emploi proposé, la date d’entrée et la rémunération / r Déclaration sur l’honneur d’engagement à occuper le poste proposée par le futur employeur.
CONJOINT en situation de chômage	r Attestation récente d’inscription au pôle emploi / r Attestation de la dernière activité professionnelle indiquant la nature de l’activité et le lieu d’exercice compatible avec le lieu d’inscription au pôle emploi, la cessation d’activité doit être intervenue après le 31/08/2018
LA RESIDENCE PRIVEE DU CONJOINT (demande de rapprochement portant sur la résidence PRIVEE)
r Attestation professionnelle récente du conjoint / r Toute pièce utile justifiant du domicile récente (moins de 3 mois) : facture EDF, quittance de loyer, copie du bail…

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Ne peuvent être bénéficiaires : les agents sollicitant un RC avec un stagiaire (sauf si celui-ci est assuré d’être nommé dans son académie de stage) ; les retraité-e-s ; les étudiant-e-s.
Pour les collègues ayant participé à l’inter de façon obligatoire, le RC ne peut être validé à l’intra que s’il l’a été à l’inter et si l’intéressé-e a été affecté-e dans l’académie du rapprochement de conjoint ou dans une académie limitrophe (voir annexe 8 de la circulaire).
Pour les titulaires de l’académie de Versailles, le RC est également possible sur les départements de l’académie, limitrophes de l’académie de la résidence professionnelle ou privée du conjoint.
Attention à l’ordre de vos vœux pour qu’ils soient bonifiés (voir dossier intérieur) : en cas de RC le premier vœu départemental formulé doit correspondre à la résidence professionnelle ou privée du conjoint ou, si le candidat est affecté au mouvement inter-académique à Versailles en ayant demandé un RC dans une académie limitrophe, le premier vœu départemental formulé doit correspondre au département le plus proche de la résidence professionnelle ou privée du conjoint. Les autres vœux départementaux seront alors également bonifiés. La formulation de vœux infra-départementaux doit obéir à la même logique. Le vœu établissement n’est pas bonifié (et peut donc se situer en dehors du département de RC), les vœux géographiques doivent être faits sur tout type d’établissement (sauf pour les agrégé-e-s qui peuvent restreindre à des vœux lycées). Rendez-vous sur notre site académique pour des exemples illustrant cette règle.

Les années de séparation dans le cadre d’un rapprochement de conjoint (RC). Pour les titulaires et stagiaires résidant professionnellement dans deux départements différents au moment de la demande et uniquement pour les vœux « département » ou « académie ».
Pour justifier d’une année de séparation, les conjoints doivent avoir travaillé au moins 6 mois dans 2 départements différents au cours d’une année scolaire, les périodes de congé parental et de disponibilités pour suivre le conjoint des candidats sont comptabilisées (voir dossier intérieur). Les départements 75, 92, 93 et 94 (petite couronne parisienne) forment une même entité, à l’intérieur de laquelle aucune année de séparation n’est comptabilisée.
Le décompte des années de séparation. Pour les enseignant-e-s n’ayant pas participé au mouvement 2020, chaque année de séparation demandée devra être justifiée (voir annexe 2 de la circulaire). Les agent-e-s ayant validé des années au mouvement 2020 conservent leur bonification mais doivent justifier de l’année en cours (2020-2021). Les agents entrant dans l’académie n’ont pas à justifier des années de séparation validées lors du mouvement inter 2021.
Mutations simultanées (incompatible RC). La mutation simultanée ne peut se faire qu’entre 2 titulaires ou 2 stagiaires. Les vœux doivent être formulés dans le même ordre et sont bonifiés si et seulement si la mutation simultanée se fait entre 2 conjoint-e-s (voir barème dans le dossier intérieur).

Pièces à transmettre à votre DPE / pour bénéficier de la Mutation Simultanée (incompatible avec le RC)
CONJOINTS MARIES	r Photocopie du livret de famille
CONJOINTS PACSES	r Justificatif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS antérieur au 01/09/2020 et extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS daté postérieurement au 31/10/2020
UNION LIBRE AVEC ENFANTS	r Acte de naissance reconnu par les deux parents pour les enfants nés avant le 31/12/2020. / r Certificat de grossesse et reconnaissance anticipée antérieurs au 31/12/2020 pour les enfants à naître.

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L’autorité parentale conjointe (APC) Elle tient compte des situations de garde conjointe ou alternée (justificatifs des décisions de justice) et de l’activité professionnelle de l’autre parent.
Les enfants : 25 points (vœu COM, GEO et ZRE) ou 100 points (vœu DPT, ACA, ZRD, ZRA) sont accordés par enfant à charge de moins de 18 ans au 31.08.2021 à condition d’avoir obtenu le Rapprochement de Conjoint (RC) ou l’autorité parentale conjointe (APC).
Parent-e isolé-e : Toutes pièces pouvant justifier que la demande de mutation améliorera les conditions de la vie de l’enfant (certificat de scolarité...) Attention, ne pas oublier de justifier le nombre d’enfants à charge (même si l’autorité parentale a été validée au mouvement inter).

Pièces à transmettre à votre DPE / pour bénéficier de l’Autorité Parentale Conjointe (APC)
r Décision de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou de l’organisation d’hébergement / r Toutes pièces justificatives concernant l’affectation sollicitée (attestation liée à l’activité professionnelle de l’autre parent, ou certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent détenteur de l’autorité) / rCopie du livret de famille (parent et enfant) ou extrait d’acte de naissance de l’enfant

Pièces à transmettre à votre DPE / pour les bonifications liées aux enfants (de moins de 18 ans)
ENFANT(S) NE(S)	r Extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille / r Déclaration d’impôts mentionnant le nombre d’enfants à charge
ENFANT A NAITRE	r Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre 2020 / r Pour les agents pacsés ou en union libre : attestation de reconnaissance anticipée antérieure au 31 décembre 2020

Pièces à transmettre à votre DPE / pour bénéficier de la situation de parent-e isolé-e
r Copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance du ou des enfants (OBLIGATOIRE MEME s’ils sont fournis à l’INTER) / r Toutes pièces officielles attestant de l’autorité parentale exclusive / r Toutes pièces attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature)

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Mesure de Carte Scolaire (MCS)

Les personnels en Mesure de Carte Scolaire (MCS). Sont concerné-e-s les collègues dont le poste est supprimé ou transformé. S’il y a plusieurs collègues au sein d’une même discipline, le chef d’établissement doit faire appel au volontariat (voir circulaire MCS sur le départage au cas où il y aurait plusieurs volontaires). S’il n’y a pas de volontaire, le collègue ayant la plus faible ancienneté dans l’établissement voit son poste supprimé (voir circulaire MCS en cas d’égalité d’ancienneté).
Les personnels concernés par une MCS doivent participer obligatoirement à la phase intra-académique, et bénéficient d’une bonification de 1500 points attachée à 4 vœux formulés dans cet ordre : le vœu correspondant à l’établissement actuel d’affectation (obligatoire pour déclencher la bonification), le vœu « tout poste dans la commune de l’établissement actuel, le vœu « tout poste dans le département » de l’établissement, le vœu « tout poste dans l’académie ». Ces vœux ne doivent exclure aucun type d’établissement (sauf pour les agrégé-e-s qui pourront ne demander que des lycées).
Ces vœux « obligatoires » seront traités de la manière suivante : recherche d’un établissement du même type dans la commune, puis, par défaut, de tout établissement dans la commune. La recherche s’effectuera ensuite de la même façon, commune après commune, par éloignement progressif.
Des vœux « personnels » peuvent également être formulés, mais ne donneront pas lieu à une bonification. Contrairement à la réaffectation sur un vœu bonifié au titre de MCS, l’affectation sur vœu « personnel » ne s’accompagne pas de la préservation de l’ancienneté acquise dans le poste supprimé. Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la formulation des vœux et, notamment, de ne pas formuler de vœux larges plus extensifs avant les vœux bonifiés.
Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire antérieure à 2020 peuvent bénéficier d’une bonification prioritaire illimitée dans le temps de 1500 points pour l’établissement ayant fait l’objet de la suppression, ainsi que pour la commune correspondante si l’agent a été affecté en dehors de celle-ci (sur vœu bonifié ou pas). La bonification prioritaire s’étendra au département correspondant dans l’hypothèse où l’intéressé-e aura été réaffecté-e en dehors de ce département.
Les collègues concernés ne doivent pas hésiter à prendre conseil auprès de nos élu-es-s paritaires. Pour plus de détails consultez l’annexe 12 et notre page spécifique

Mouvement spécifique

Mouvement sur postes spécifiques : Vous pouvez également candidater pour un poste spécifique académique via le mouvement spécifique, en parallèle ou pas à la formulation de demandes au mouvement intra académique (voir circulaire académique « postes spécifiques »). Il s’agit de postes qui dépendent des avis des inspecteurs et/ou des chefs d’établissement : il n’existe pas de barème mais les candidats sont classés. Vous devez impérativement placer ces vœux avant ceux éventuellement demandés au mouvement intra académique général (ils sont donc prioritaires sur ces derniers).
Les candidat-e-s doivent mettre à jour leur CV dans la rubrique I-prof et rédiger obligatoirement en ligne une lettre de motivation par laquelle ils-elles expliciteront leur démarche. Ne pas oublier de prendre l’attache du chef d’établissement dans lequel se situe le poste sollicité pour un entretien.
Envoi impérativement par les candidats des dossiers de candidatures (pièces justificatives comprises) via iProf/siam du 11 au 25 mars, 12 h. Toute la procédure est dématérialisée.
Pour en savoir plus

Lors de la constitution de votre dossier de mutation, soyez extrêmement vigilant aux pièces justificatives que vous devez fournir (annexe 2 de la circulaire), par exemple : livret de famille, PACS, reconnaissance de l’enfant ou de l’enfant à naître ; vérifiez bien les dates des documents qui vous sont demandés.

Adresses utiles

CGT Educ’Action
263 rue de Paris - Case 549 / 93 515 Montreuil cedex
Å 01 55 82 76 55	Ê 01 49 88 07 43
unsen@ferc.cgt.fr	www.cgteduc.fr

CGT Educ’action Versailles
32-34 Avenue des Champs Pierreux
92 000 Nanterre
Å 06 40 16 79 39
cgteducversailles@gmail.com
Co-secrétaires académiques :
Frédéric MOREAU et
Mathieu MOREAU
Responsable Élu·es CAPA :
Frédéric Moreau
Permanences téléphoniques
Permanences tous les vendredis + permanences téléphoniques en fonction de nos disponibilités : laissez un message pour être rappelé ou
envoyez-nous un courriel.
Beaucoup d’informations pratiques et d’actualités sur notre site Internet
http://www.cgteduc-versailles.fr/

CGT Educ’action 78
Maison des Syndicats
4, place de Touraine
78 000 VERSAILLES
Å 01 39 49 42 50
Ê 06 75 36 49 58
cgteducaction78@gmail.com
Site : http://www.cgteduc-yvelines.fr/
Co-secrétaires départementaux :
Sylviane Laporte-Fray
et Aude Marin-La-Meslée
Permanences : Jeudi et Vendredi (9h30-18h30)
CGT Educ’action 92
32-34 Avenue des Champs Pierreux
92 000 Nanterre
È06 81 96 51 23
Å 06 38 79 32 38 (carrières 2nd degré)
cgteduc92@gmail.com
Site : http://cgteduc92.ouvaton.org/
Secrétaires départementaux :
Samuel SERRE et Maxime POUVREAU
Permanence : le vendredi à partir de 10h00

CGT Educ’action 91
12, place des Terrasses de l'Agora
91 034 EVRY CEDEX
Å 09 64 48 48 47
Ê 01 60 78 55 43
sdencgt91@gmail.com
Site internet : www.cgteduc91.fr
Secrétaire départemental :
Yannick Biliec
Permanences : Mardi et jeudi (10h—16h) et mercredi (14h—16h)

CGT Educ’action 95
82, bd Gal Leclerc
95 100 ARGENTEUIL
Æ 01 34 10 02 55
È 06 31 89 74 75
sden-cgt-95@wanadoo.fr
Site : www.cgteducaction95.ouvaton.org
Co-secrétaires départementaux :
Olivier Delous, Mathieu Moreau
Permanences : Jeudi 10h -17h

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le site de la CGT Educ’action Versailles,
rubrique Mouvements / Intra-académique à l’adresse.
Pensez à contacter nos élu-e-s paritaires si nécessaire au 06 40 16 79 39
Attention, il est indispensable de consulter les barèmes retenus qui seront affichés le 4 mai sur Iprof/Siam. En cas d’erreur, contactez très vite nos élu-e-s paritaires par mail eluscgtversailles@gmail.com ou au 06 40 16 79 39.
Vous n’avez que jusqu’au 26 mai 2021 (16h) pour fournir les pièces justificatives manquantes, de préférence par courriel avec votre adresse professionnelle, à votre DPE.

	REP+ et/ou Politique de la Ville	REP
ETB ou tous vœux restreints	100 pts	50 pts
COM, GEO, ZRE, ZRD, DPT, ZRA, ACA / sans exclure de type d’établissement	250 pts	130 pts

Année(s) de séparation	CONGE PARENTAL ET/OU DISPONIBILITE POUR SUIVRE CONJOINT
ACTIVITE		0 année	1 année	2 années	3 années	4 années
	0 année	0 point	30 points	60 points	90 points	100 points
	1 année	60 points	90 points	100 points	120 points	140 points
	2 années	100 points	120 points	140 points	160 points	180 points
	3 années	140 points	160 points	180 points	180 points	180 points
	4 années	180 points	180 points	180 points	180 points	180 points